MON COMPTEDéséquilibre significatif
Si la conclusion d’un contrat dans le cadre d’un appel d’offres avec une mise en concurrence laisse habituellement peu de marge pour la négociation, l’existence d’une soumission n’est pas établie lorsque celui qui l’invoque ne décrit pas le secteur sur lequel il évolue et le caractère incontournable ou non de ce type de marché.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 octobre 2024, n° 22/18378
Rupture brutale de relations commerciales établies
Un préavis de 17 mois pour rompre des relations de près de 72 ans est suffisant lorsque la dépendance alléguée par le partenaire évincé est de son fait, en l’absence d’exclusivité, et qu’il ne justifie ni que la spécificité de son activité rendrait plus difficile sa reconversion, ni de la réalisation d’investissements non amortis.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 octobre 2024, n° 22/02423
Annonces de réduction de prix
L’allégation d’une réduction de prix est par nature déloyale, dès lors que rien ne permet d’identifier un prix de référence réel et conforme à celui fixé dans les annonces de ventes privées en ligne litigieuses, alors en outre que les produits en cause étant aisément substituables sur un marché ouvert et très concurrentiel, le prix est l’élément déterminant de l’acte d’achat, et que les réductions proposées, de grande ampleur et induisant une illusoire montée en gamme des produits vendus, sont de nature à modifier substantiellement le comportement économique du consommateur moyen, trompé par l’espérance d’une économie significative en réalité inexistante et de l’acquisition d’un bien dont la qualité, induite par le prix de référence affiché, est à l’évidence très inférieure à celle attendue.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 octobre 2024, n° 22/12581
Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés accompagne, en tant qu’accessoire, la chose vendue, de sorte que, lorsque l’action en garantie des vices cachés est exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s’apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur
Cass. com., 16 octobre 2024, n° 23-13.318
Directives services
Une réglementation nationale peut subordonner l’octroi d’une autorisation de points de vente de produits du tabac au respect de conditions afférentes à la distance géographique minimale entre les prestataires et à la démographie, sans possibilité de prise en compte par l’autorité publique compétente, en lieu et place de ces conditions, d’augmentations périodiques du nombre de consommateurs, dès lors que ces conditions sont objectivement justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général, sont de nature à produire des effets dissuasifs sur la demande de produits du tabac manufacturés, s’appliquent également à l’installation des distributeurs automatiques de tabac, respectent le principe de proportionnalité et satisfont aux exigences de clarté, de non-ambiguïté, d’objectivité, de publicité, de transparence et d’accessibilité.
CJUE, 1re ch., 17 octobre 2024, n° C-16/23
