MON COMPTERupture brutale de relations commerciales établies
La variabilité structurelle du volume des prestations en cause implique une appréciation plus souple de la baisse significative de commandes susceptible de traduire une rupture brutale partielle et exige la prise en considération d’un périmètre temporel suffisamment large pour être représentative.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 octobre 2024, n° 21/22032
Obstruction
Des actes d’obstruction particulièrement dommageables pour la poursuite de l’instruction, en ce qu’ils ont concerné la présence même du dirigeant de l’entreprise, présentent un caractère particulièrement grave, qui justifie l’infliction d’une amende dissuasive de 900 000 euro.
ADLC, 24 septembre 2024, n° 24-D-08
Amende
La Commission viole le principe d’égalité de traitement lorsqu’elle n’accorde pas la même réduction d’amende à deux entreprises au titre de leur non-participation à un volet de l’infraction, alors que cette circonstance présente les mêmes effets sur la concurrence.
CJUE, 6e ch., 4 octobre 2024, n° C-31/23 P
Concentrations
L’opération de concentration qui réunit deux concurrents importants intégrés verticalement et qui sont les seuls à disposer de toutes les capacités techniques nécessaires pour répondre à la demande des clients concernés, causant ainsi la disparition d’un important moteur de la concurrence, tout en entraînant une entrave significative à une concurrence effective, en ce qui concerne la production et la fourniture de fer-blanc (“TP”) et d’acier laminé destinés à l’emballage dans l’Espace Economique Européen, notamment en raison d’effets horizontaux non coordonnés résultant de l’élimination d’une forte contrainte concurrentielle qui confronteraient les clients à une réduction du nombre de fournisseurs, ainsi qu’à une hausse des prix, doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur.
CJUE, 1re ch., 4 octobre 2024, n° C-581/22 P
Distribution exclusive
Le distributeur exclusif qui agit en concurrence à l’encontre d’un autre membre du réseau doit démontrer que celui-ci a réalisé des ventes actives sur son territoire, dès lors que les ventes passives ne peuvent être interdites en vertu du règlement restrictions verticales.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 octobre 2024, n° 23/09584
