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Les 5 Infos
Semaine du 30 mars 2026
CONCURRENCE
Concurrence déloyale : clause de non-concurrence
Constitue une clause pénale la stipulation aux termes de laquelle les parties ont convenu par avance que l’inexécution par l’agent général d’assurance de ses obligations de non-rétablissement et de non-concurrence est sanctionnée par la perte de son droit à l’indemnité de fin de mission.
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.954
La Lettre CDC
Concurrence Distribution Consommation
Février 2026
La Décision du mois
Visites et saisies : la Chambre criminelle exclut du contrôle du juge un remise post-opération, mais persiste sur la limitation de l’insaisissabilité des échanges avocats-clients aux droits de la défense.
À la suite d’une requête du rapporteur général de l’Autorité de concurrence, le juge des libertés et de la détention autorise, par ordonnance du 14 novembre 2022 (…)
L’actualité
Non-lieu pour les griefs d’abus de position et de pratiques d’exclusivité de Brenntag.
Dans sa décision rendue le 4 décembre 2025, l’Autorité de concurrencea prononcé un non-lieu concernant les allégations d’abus de position dominante (…)
Le Conseil du mois
Faut-il craindre un regain des actions de groupe à la suite de la réforme d’ensemble du régime des actions de groupe par la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 ?
Les actions de groupe existent en droit français depuis la loi Hamon de 2014 en matière de droit de la consommation et de la concurrence (…)
