Distribution
L’équipe droit de la distribution est composée d’un manager et de plusieurs collaborateurs
Distribution exclusive/Exclusivité d’approvisionnement ou de marque
- La distribution exclusive consentie pour un territoire ou une clientèle définie ainsi que l’exclusivité d’approvisionnement ou de marque constituent des restrictions verticales souvent porteuses d’efficience sous réserve de satisfaire aux exigences du droit de la concurrence. Le cabinet intervient auprès de ses clients et distributeurs dans l’élaboration de tels contrats.
- Vogel & Vogel assiste également ses clients dans des contentieux relatifs à la distribution exclusive et aux obligations de non-concurrence devant les autorités de concurrence et les juridictions.
Distribution sélective qualitative ou quantitative
- Dans le cadre de réseaux de distribution sélective, le fournisseur peut prévoir des critères de sélection qualitatifs ou quantitatifs.
- Vogel & Vogel assiste les fournisseurs dans la mise en place de leurs réseaux de distribution. Il les conseille notamment sur l’incidence des règles européennes et françaises lors de la création de tels réseaux. Le cabinet représente également ses clients devant les autorités de concurrence et les juridictions.
Distribution automobile
- Vogel & Vogel dispose d’une expertise reconnue dans le secteur automobile. Il représente de nombreux fabricants automobiles.
- Le cabinet conseille les fournisseurs dans la mise en place de leurs réseaux de distribution (choix du réseau, choix des critères de sélection, élaboration des contrats de distribution). Il les assiste aussi dans tout litige ayant trait à la vie de leurs réseaux.
Franchise
- Récemment ouverts à la concurrence, les secteurs de l’électricité, des télécommunications, de l’énergie,ou des jeux en ligne sont régis par des règles particulières. Ces règles soulèvent des questions nouvelles et variées, comme les ciseaux tarifaires, l’encadrement des pratiques tarifaires, les obligations d’accès aux infrastructures.
- Vogel & Vogel assiste les opérateurs économiques présents sur ces « marchés dérégulés », au titre du conseil ou du contentieux devant les autorités de régulation et les juridictions de recours. Le cabinet intervient très fréquemment devant le CORDIS de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), le CSA ou l’ARCEP.
Agence commerciale / Commission
- En dépit du principe de libre négociabilité du contrat, il existe de nombreuses règles relatives à la transparence tarifaire et à la coopération commerciale.
- Vogel & Vogel assiste ses clients dans la négociation et l’élaboration de leurs conditions générales de vente et de leurs contrats, afin qu’ils respectent les règles applicables à la négociation commerciale. Le cabinet bénéficie d’une expérience reconnue dans tous les contentieux liés au droit des pratiques restrictives, notamment en matière de rupture des relations commerciales établies, de déréférencement, de déséquilibre significatif ou de prix imposés.
Les grands dossiers en droit de la distribution
Vogel & Vogel a :
- mis fin à l’exclusivité de la distribution du iPhone en France et permis à son client Bouygues Telecom de distribuer le smartphone grâce à la saisine de l’Autorité de la concurrence et au prononcé de mesures conservatoires,
- obtenu le passage d’une distribution payante à une distribution en clair de LCI,
- participé à la réorganisation des plus importants réseaux de distribution automobile en France au cours des 20 dernières années,
- obtenu la reconnaissance par la Cour de justice de l’Union européenne de la légitimité de la distribution sélective quantitative sans justification du bien-fondé des critères de sélection,
- fait reconnaître à plusieurs reprises la validité du refus d’agrément au sein d’un réseau de distribution sélectif à un distributeur remplissant les critères d’agrément au nom de la liberté contractuelle, de l’interdiction des contrats perpétuels et du caractère unilatéral d’un refus d’agrément.
