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Distribution & Liberté de circulation

Distribution & Liberté de circulation

La distribution exclusive consentie pour un territoire ou une clientèle définie ainsi que l’exclusivité d’approvisionnement ou de marque constituent des restrictions verticales souvent porteuses d’efficience sous réserve de satisfaire aux exigences du droit de la concurrence. Le cabinet intervient auprès de ses clients pour élaborer de tels contrats.

Vogel & Vogel assiste ses clients dans des contentieux relatifs à la distribution exclusive et aux obligations de non-concurrence devant les autorités de concurrence et les juridictions.

Vogel & Vogel assiste et défend également ses clients dans les différents territoires français d’outre-mer en particulier eu égard à l’applicabilité de la loi Lurel sur l’interdiction des exclusivités d’importation.

Dans le cadre de réseaux de distribution sélective, le fournisseur peut prévoir des critères de sélection qualitatifs ou quantitatifs.

Vogel & Vogel assiste les fournisseurs dans la mise en place de leurs réseaux de distribution. Il les conseille notamment sur l’incidence des règles européennes et françaises lors de la création de tels réseaux. Le cabinet représente également ses clients devant les autorités de concurrence et les juridictions. Il intervient fréquemment en cas de refus d’agrément ou de résiliation de tels contrats.

Vogel & Vogel dispose d’une expertise reconnue dans le secteur automobile. Il représente de nombreux fabricants automobiles.

Le cabinet conseille les fournisseurs dans la mise en place de leurs réseaux de distribution (choix du réseau, choix des critères de sélection, élaboration des contrats de distribution). Il les assiste aussi dans tout litige ayant trait à la vie de leurs réseaux.

Vogel & Vogel assiste ses clients dans la mise en place de réseaux de franchise et les aide à s’adapter aux changements d’approche de la Commission en matière de distribution duale particulièrement problématique en matière de franchise.

Vogel & Vogel assiste ses clients dans la mise en place de contrats d’agence et de commission notamment dans le cadre du passage d’un système de distribution à des contrats d’agence ou de commission.

Vogel & Vogel bénéficie d’une solide expérience dans le domaine des restrictions à la liberté de circulation (mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives). Il a obtenu la libéralisation de règles portant atteinte à la liberté de circulation.

Nos grands dossiers en droit de la distribution et de la liberté de circulation

Vogel & Vogel a :

 mis fin à l’exclusivité de la distribution de l’iPhone en France et permis à son client Bouygues Telecom de distribuer le smartphone grâce à la saisine de l’Autorité de la concurrence et au prononcé de mesures conservatoires,

 obtenu le passage d’une distribution payante à une distribution en clair de LCI,

 participé à la réorganisation des plus importants réseaux de distribution automobile en France au cours des 20 dernières années,

 obtenu la reconnaissance par la Cour de justice de l’Union européenne de la légitimité de la distribution sélective quantitative sans justification du bien-fondé des critères de sélection,

 fait reconnaître à de nombreuses reprises la validité du refus d’agrément au sein d’un réseau de distribution sélectif opposé à un distributeur remplissant les critères d’agrément au nom de la liberté contractuelle, de l’interdiction des contrats perpétuels et du caractère unilatéral d’un refus d’agrément,

 adapté de nombreux réseaux de distribution à la réforme du règlement restrictions verticales,

 exercé un lobbying très actif auprès de la Commission pour faire reconnaître l’exclusivité partagée dans le cadre de la réforme du règlement restrictions verticales,

 accompagné de nombreuses entreprises dans les évolutions de leurs systèmes de distribution (passage d’un système de distribution classique à des contrats d’agence ou de commission, réorganisations, etc).

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