MON COMPTELa Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a frappé fort en infligeant une amende administrative de 38.067.000 d’euro à la centrale d’achat européenne de E. Leclerc, Eurelec Trading SCRL, établie en Belgique.
Cette décision, annoncée le 14 août 2024, sanctionne le non-respect des délais butoirs imposés par la loi Le Maire du 17 novembre 2023 pour la signature des conventions écrites conclues par l’enseigne avec ses fournisseurs de produits de grande consommation. Selon l’Administration, celle-ci aurait dépassé la date limite des négociations commerciales avec 62 de ses fournisseurs établis en France.
Un arsenal législatif destiné à lutter contre l’inflation
Cette sanction découle directement de l’article 1er de la loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023, adoptée en réponse à une inflation des produits de grande consommation, dans l’espoir d’une négociation rapprochée et d’une répercussion rapide sur les prix en magasin voulue par Bruno Le Maire et Olivia Grégoire.
Cette loi a effectivement avancé les dates butoirs des négociations commerciales des industriels et distributeurs pour l’année 2024, obligeant ces derniers à finaliser leurs conventions avant les 15 et 31 janvier de cette année, ce que n’a pas respecté le groupe Eurelec (alors qu’ils devaient jusqu’alors s’accorder au plus tard le 1er mars de chaque année).
Cette mesure visait non seulement à protéger les consommateurs, à protéger les agriculteurs contre la guerre des prix féroces entre enseignes de la distribution d’une part, et à apaiser les tensions dans le secteur agricole, exacerbées par des revendications tenant à un “revenu décent” mais aussi à permettre une meilleure application des lois Egalim.
Une réponse prévisible à des violations répétées des différentes lois Egalim
En février, le ministre de l’Économie avait révélé dans l’émission « C à vous » sur France 5 que sur les 1 000 contrats commerciaux examinés par Bercy au 31 janvier 2024, 124 d’entre eux, soit 12 %, ne respectaient pas les exigences de la loi Egalim.
En réponse, des injonctions avaient été émises pour contraindre les entreprises concernées à se conformer à cette législation.
Cette nouvelle sanction s’inscrit donc dans une série de mesures de répression, faisant écho à une amende précédente de 6,34 millions d’euros infligée à Eurelec en 2020 par la DGCCRF, pour les mêmes manquements.
