MON COMPTEL’Autorité de la concurrence a lancé le 14 janvier 2025 une consultation sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles de porter atteinte à la concurrence et ne franchissant pas les seuils de notification en vigueur. Trois options différentes sont envisagées : un pouvoir d’évocation ex post sur la base de critères qualitatif et quantitatif ; un nouveau seuil de notification obligatoire faisant suite à une décision antérieure (dans le cadre du contrôle des concentrations, des abus de domination ou du DMA) ; le contrôle ex post sur la base du droit des ententes ou des abus de position dominante.
Découvrez les observations du cabinet Vogel & Vogel en réponse à la consultation qui appelle l’Autorité à une grande prudence compte tenu des risques de chacune de ces options en termes de prévisibilité et de sécurité juridique.
