Concurrence déloyale : que doit-on entendre par réparation intégrale du préjudice ?

S’agissant de la réparation du préjudice en matière de concurrence déloyale résultant du non-respect d’une norme, la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris ont adopté des approches nuancées en ce mois d’avril 2025. La Haute juridiction adopte une approche prudente écartant l’atteinte au marché et la prise en compte de la situation dans laquelle la victime aurait adopté les mêmes méthodes, seul le préjudice moral étant réparable en l’absence de preuve d’un préjudice économique. La cour d’appel de Paris estime quant à elle que la victime d’un acte de concurrence déloyale doit être replacée dans l’état où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas existé et l’autorise à présenter un contrefactuel de la situation en l’absence des pratiques.