Par un arrêt en date du 5 février dernier (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953), la Cour de cassation rappelle un principe consacré récemment mais qui fait débat : en matière de preuve des actes de concurrence déloyale, l’atteinte au secret des affaires peut être admise si elle est strictement nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Concurrence déloyale, conciliation entre secret des affaires et droit de la preuve : la Cour de cassation se prononce à nouveau !
Posté le 18/02/2025
Rubrique DÉCRYPTAGE

Posté le 11/06/2025
Rubrique DÉCRYPTAGE
Cinq jours ou rien : de la sanction de la notification tardive de la d..
Lire
Posté le 11/06/2025
Rubrique VIE DU CABINET
Le cabinet a accueilli les étudiants du Master Juriste Européen de l..
Lire
Posté le 05/06/2025
Rubrique CONFÉRENCE
Peut-on encore rompre un contrat de distribution pour faute ?
Lire
Posté le 02/06/2025
Rubrique DÉCRYPTAGE
Refus d’adhésion opposé à une association européenne de rugby : ..
Lire







Vogel & Vogel Paris - Bruxelles
30 avenue d'Iena, 75116 Paris
Avenue des Gaulois 9, 1040 Bruxelles
+33 (1) 53 67 76 20
Vogel & Vogel Paris - Bruxelles
30 avenue d'Iena, 75116 Paris
Avenue des Gaulois 9, 1040 Bruxelles
+33 (1) 53 67 76 20








Vogel & Vogel Paris - Bruxelles
30 avenue d'Iena, 75116 Paris
Avenue des Gaulois 9, 1040 Bruxelles
+33 (1) 53 67 76 20