Une nouvelle loi « EGalim 3 » ou loi « Descrozaille » vient d’être adoptée ce 30 mars 2023. Elle comporte toute une série de mesures en vue d’un rééquilibrage des rapports de force entre distributeurs et fournisseurs et d’un meilleur encadrement technique des règles relatives à la négociation commerciale.
Vous trouverez ci-joint un commentaire synthétique rédigé par les avocats du cabinet Vogel & Vogel de toutes les innovations du texte ainsi qu’un tableau analytique faisant apparaître en rouge toutes les modifications ayant été apportées par la loi « EGalim 3 » au sein du Titre IV du Livre IV du Code de commerce.