CJIP Paprec : une justice pénale de la concurrence négociée

Le 11 février 2025, le Président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, a homologué la vingt-quatrième Convention Judiciaire d’Intérêts Public (CJIP) conclue la veille entre le Parquet National Financier (PNF) et la société Paprec Group, leader français de la gestion des déchets. Cette décision marque une étape importante dans l’application du droit pénal des affaires aux pratiques anticoncurrentielles, en ce qu’elle constitue une première application concrète de justice pénale négociée en droit des ententes.

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