FLASH-DISTRIBUTION-22FEVRIER2021
22 février 2021
Distribution exclusive : ventes directes sur le territoire concédé
Un produit doit être considéré comme inclus dans [+]
Distribution exclusive : ventes directes sur le territoire concédé
Un produit doit être considéré comme inclus dans [+]
Distribution exclusive : octroi d’un droit de distribution exclusive
Un contrat de distribution proposé par le fournisseur [+]
Franchise : contenu licite
Le contrat de franchise relatif à l’activité d’épilation par lumière pulsée ne peut [+]
Distribution sélective : non-respect des critères d’agrément
L’absence de salariés en nombre suffisant dans le point de [+]
Distribution exclusive : exclusivité
Le fabricant qui ouvre des corners dans deux établissements distincts de celui de [+]
Agents commerciaux : indépendance à l’égard du mandant
L’intermédiaire qui ne dispose d’aucune indépendance à l’égard de [+]
Franchise : droit de préférence
Le droit de préférence du franchiseur en cas de cession du fonds [+]
Approvisionnement exclusif : paiement des marchandises
Le fournisseur qui tente d’imposer un paiement comptant des marchandises à [+]
Franchise : franchise et gérance salariée
Le contrat qui laisse au franchisé la possibilité de s’approvisionner en [+]
Approvisionnement exclusif : fixation du prix
L’augmentation de 55 % du tarif des fournitures en six ans [+]