FLASH-DISTRIBUTION-20SEPTEMBRE2021
20 septembre 2021
Distribution exclusive : rupture des pourparlers
Le candidat à la distribution, qui rompt les pourparlers au motif [+]
FLASH-DISTRIBUTION-13SEPTEMBRE2021
13 septembre 2021
Distribution sélective : réorganisation du réseau
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6 septembre 2021
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19 juillet 2021
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12 juillet 2021
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05 juillet 2021
Distribution exclusive : détournement de la clientèle/débauchage
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FLASH-DISTRIBUTION-28JUIN2021
28 juin 2021
Franchise : commercialisation d’une marque différente
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21 juin 2021
Distribution sélective : exemption par catégorie
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FLASH-DISTRIBUTION-14JUIN2021
14 juin 2021
Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
L’apporteur d’affaires ne peut prétendre à la qualification [+]
FLASH-DISTRIBUTION-7JUIN2021
7 juin 2021
Distribution sélective : épuisement des droits au sein de l’EEE
Il ne peut être déduit de la [+]