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22 juin 2020
Distribution automobile : cession du contrat
Le constructeur peut refuser d’agréer un repreneur proposé par son concessionnaire, sans [+]
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15 juin 2020
Distribution sélective : application uniforme des critères de sélection
La liberté contractuelle reconnue à la tête de réseau [+]
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9 mars 2020
Distribution sélective : parasitisme
Le magasin de produits d’occasion qui propose des produits de marque à l’état [+]
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2 mars
Distribution exclusive : licéité de la commercialisation hors réseau
Le distributeur historique d’un produit, devenu tiers hors réseau [+]
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17 février 2020
Distribution exclusive : approvisionnement irrégulier
Le seul fait de ne pas divulguer immédiatement ses sources d’approvisionnement ne [+]
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10 février 2020
Distribution exclusive : rupture brutale de relations commerciales établies
Un préavis de treize mois est suffisant [+]
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3 février 2020
Distribution automobile : poursuite des contrats en cours
Des relations poursuivies à titre temporaire après la résiliation [+]
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27 janvier 2020
Franchise : propriété commerciale
Des franchisés ne peuvent critiquer l’accès du franchiseur à leur fichier client [+]
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20 janvier 2020
Approvisionnement exclusif : contrepartie illusoire ou dérisoire
Une avance de trésorerie versée en une seule fois [+]
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13 janvier 2020
Distribution sélective : intuitus personae
Même si la clause d’intuitus personae prévue au contrat ne vise [+]