Le Conseil constitutionnel a validé, le 18 février 2026, la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, adoptée par le Parlement le 14 janvier dernier. Cette décision consacre en droit français un principe attendu de longue date et reconnu dans la plupart des pays de l’OCDE. … La confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise : portée…

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 13 janvier 2026 confirme une nouvelle fois sa position : selon la Haute juridiction, le secret professionnel est limité aux seuls « droits de la défense ».

Cette jurisprudence fragilise directement toutes les activités de conseil et de mise en conformité : une consultation juridique d’un avocat au bénéfice de son client destinée…

Un clic pour s’engager, un clic pour se rétracter : l’ordonnance 2026-2 impose aux professionnels une nouvelle obligation qui vient faciliter la rétractation de certains contrats à distance.

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La non-rétroactivité des sanctions pénales ou quasi-pénales plus sévères est consubstantielle de l’Etat de droit.
L’Autorité de la concurrence ne s’estime cependant pas liée par ce principe fondamental s’agissant de son communiqué sanctions du 30 juillet 2021. … Plaidoyer contre la rétroactivité des sanctions quasi-pénales en droit de la concurrenceLire la suite »