actualités articles fermer #LECONSEILDUMOIS DÉCISIONS DÉCRYPTAGE DISTINCTIONS PUBLICATIONS Toutes les rubriques Rubriques Toutes les rubriques #LECONSEILDUMOIS DÉCISIONS DÉCRYPTAGE DISTINCTIONS PUBLICATIONS Posté le 08/01/2026Rubriques DÉCRYPTAGE Plaidoyer contre la rétroactivité des sanctions quasi-pénales en dr.. La non-rétroactivité des sanctions pénales ou quasi-pénales plus sévères est consubstantielle de l’Etat de droit. L’Autorité de la concurrence ne s’estime cependant pas liée par ce principe fondamental s’agissant de son communiqué sanctions du 30 juillet 2021. Or, à notre sens, la non-rétroactivité du communiqué sanctions de l’Autorité de la concurrence de 2021 s’impose Vous… Lire Posté le 24/11/2025Rubriques DÉCRYPTAGE Pourquoi le Policy Brief de la Commission opposé à la confidentialit.. Un Policy Brief de la Commission européenne a été publié sur le Legal Privilege le… Lire Posté le 29/10/2025Rubriques DÉCRYPTAGE Secret avocat–client : la Chambre commerciale réaffirme l’unité .. La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe… Lire Posté le 24/09/2025Rubriques DÉCRYPTAGE Atelier Vogel & Vogel x AFJE • Réforme du régime de la respon.. Atelier animé par Me Charles-Siegfried Fahrner et Me Sylvain Corvol, experts du cabinet Vogel &… Lire Posté le 23/09/2025Rubriques DÉCRYPTAGE Pourquoi les limitations drastiques à la confidentialité avocat-clie.. La Chambre criminelle maintient une lecture très restrictive de la confidentialité avocat-client, limitée aux correspondances… Lire tous les articles Le secret professionnel de l’avocat et son opposabilité aux autorités administratives Posté le 28/08/2025Rubriques DÉCRYPTAGE Lire Rapport annuel 2024 de l’Autorité de la concurrence : même si l’année est historique, des marges de progression existent Posté le 31/07/2025Rubriques DÉCRYPTAGE Lire Comment anticiper l’augmentation des amendes pour retards de paiement, pouvant passer à 1% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ? Posté le 22/07/2025Rubriques DÉCRYPTAGE Lire La Chambre criminelle maintient sa vision très restrictive des droits de la défense dans le cadre des enquêtes de concurrence Posté le 17/07/2025Rubriques DÉCRYPTAGE Lire Charger plus