Négociation commerciale : Une réforme courageuse mais perfectible – article de Louis & Joseph Vogel

Le 18 septembre 2019

Le droit de la négociation commerciale organisé au sein du titre IV du livre IV du code de commerce fait l’objet, depuis de nombreuses années, de critiques répétées qui concernent tant l’encadrement formel des relations commerciales que le régime juridique des comportements abusifs et restrictifs. Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le titre IV du livre IV a fait l’objet de multiples interventions législatives dont aucune n’a vraiment été satisfaisante, chaque réforme ayant au contraire de rigidifier un peu plus le texte et de le rendre illisible.

La loi EGalim du 30 octobre 2018 a autorisé le gouvernement à procéder à une refonte complète du titre IV du livre IV. L’article 17 de la loi habilite, en effet, celui-co à “prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter ace dal publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV du code de commerce” afin, en particulier, de “réorganiser ce titre et clarifier ses dispositions, notamment en supprimant les dispositions devenues sans objet”, “clarifier les règles de facturation”, “préciser les règles relatives aux conditions générales de vente”, “simplifier et […] préciser les définitions des pratiques mentionnées à l’article L. 442-6” et modifier les règles relatives aux prix abusivement bas en matière de produits agricoles et de denrées alimentaires.

Ce travail de refonte a fait l’objet d’une véritable consultation des professionnels. Les 28 décembre 2018 et 21 janvier 2019, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DFCCRF) a ainsi diffusé et soumis à consultation deux projets d’ordonnance modifiant les règles de formalisation de la relation commerciale et le droit des pratiques restrictives es et abusives du titre IV du livre IV du code de commerce conformément à l’article 17 de la loi EGalim.

Retrouvez l’article complet de Louis & Joseph Vogel ici.