La lettre CDC – Concurrence Distribution Consommation – de l’été 2019 est en ligne !

Le 21 juin 2019

Ce mois-ci, dans l’Evénement du mois, nous analysons les directives 2019-770 et 2019-771, dites Paquet E-commerce, relatives respectivement à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.

Notre Conseil du mois fait le point sur les règles applicables à la rupture de relations commerciales établies après l’ordonnance EGalim.

Ce mois-ci, dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur l’absence de soumission à des obligations déséquilibrées  en cas de négociation effective des conditions contractuelles, l’importante condamnation d’une entreprise à 900 000 euro pour obstruction à l’enquête ou encore les nouvelles règles de définitions du marché dans le secteur du jouets adoptées par l’Autorité de la concurrence.

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