La Cour d’appel de Paris a débouté la société Oustric (ex-concessionnaire BMW et Mini) de ses demandes d’indemnisation

Le 27 janvier 2020

La Cour d’appel de Paris a débouté la société Oustric (ex-concessionnaire BMW et Mini) de ses demandes d’indemnisation considérant que la société avait connaissance du préjudice avant d’en avoir le chiffrage exact. La prescription de 5 ans court à partir de la “date du compromis de cession” (le 27 novembre 2009) et pas à partir “de la date de la cession définitive” (18 décembre 2009).

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée d’autres décisions récentes des juges du fond et de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 (Reverdy c. FCA), dans lequel la Cour de cassation a très justement décidé que la date à retenir pour le point de départ de la prescription était celle où le distributeur a eu connaissance des faits dommageables et était en mesure d’exercer une action. Il ne peut qu’être approuvé car il conduit à écarter les actions tardives de contestation enclenchées plus de cinq ans après les faits”, commente Me Joseph Vogel.

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