On se souvient qu’au printemps 2024, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, avaient rendu plusieurs ordonnances rejetant sa compétence dans des litiges relatifs à des baux commerciaux. Plusieurs d’entre elles ont été infirmées par la Cour d’appel de Paris.
Pour autant, dans la même lignée, le tribunal judiciaire de Paris a rendu plusieurs ordonnances rejetant à nouveau sa compétence, cette fois-ci dans des litiges entre commerçants ayant convenu d’une clause attributive de compétence à son profit.
Si ces décisions s’expliquent sans doute par l’engorgement de son rôle, elles méconnaissent le principe de plénitude de juridiction du tribunal judiciaire et l’absence de caractère d’ordre public des dispositions du code de commerce attribuant compétence au tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants (article L. 721-3), consacrée de longue date par la jurisprudence.
La Cour d’appel de Paris a, dans plusieurs décisions récentes, fait prévaloir ces principes et la volonté des parties, en confirmant la possibilité pour des commerçants d’attribuer compétence au tribunal judiciaire
- 27 novembre 2025 Cour d’appel de Paris RG n° 25/12289
- 4 décembre 2025 Cour d’appel de Paris RG n° 25/05029
Notre cabinet vient d’obtenir la confirmation de cette possibilité par la chambre 5, pôle 4, de la Cour d’appel, spécialisée dans les litiges en matière de distribution et de pratiques restrictives de concurrence.
