Cinq jours ou rien : de la sanction de la notification tardive de la déclaration de recours devant l’Autorité de la concurrence (Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-14.180)

Dans un arrêt en date du 28 mai 2025, la Cour de cassation précise que la notification de la déclaration de recours à l’Autorité de la concurrence doit impérativement lui parvenir dans le délai de cinq jours et qu’à défaut, le recours est caduc. Pour les praticiens, le message est clair : cette notification dans les cinq jours, loin d’être une simple formalité, constitue une condition essentielle de recevabilité du recours. Cet arrêt rappelle ainsi qu’en procédure de la concurrence, le respect des délais constitue un paramètre non négociable du procès.

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