Doctrine condamné pour concurrence déloyale sur le marché des éditeurs juridiques

Dans un arrêt en date du 7 mai 2025, la Cour d’appel de Paris sanctionne les méthodes de collecte d’un acteur de la legalTech, Doctrine.fr. La Cour trace pour la première fois une frontière nette entre ouverture des données jurisprudentielles et concurrence déloyale. Un précédent attendu, aux répercussions majeures pour tout l’écosystème LegalTech et les éditeurs juridiques historiques.