La juridiction allemande a saisi à titre préjudiciel la Cour de justice de l’UE, qui, dans un arrêt du 8 mars 2025, est venue préciser l’interprétation de la notion de « publicité comparative » au sens de la directive 2006/114 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. Dans ce cadre, elle précise que la pratique de publicité comparative n’est possible qu’entre concurrents, c’est-à-dire qu’entre opérateurs agissant sur le même marché.
Publicité comparative : la CJUE exclut les services de comparaison en ligne de produits ou de service fournis par une entreprise non-concurrente
Posté le 19/05/2025
Rubrique DÉCRYPTAGE








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