Concurrence déloyale, conciliation entre secret des affaires et droit de la preuve : la Cour de cassation se prononce à nouveau !

Par un arrêt en date du 5 février dernier (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953), la Cour de cassation rappelle un principe consacré récemment mais qui fait débat : en matière de preuve des actes de concurrence déloyale, l’atteinte au secret des affaires peut être admise si elle est strictement nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

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