MON COMPTELe distributeur exclusif doit-il être protégé des ventes actives réalisées sur son territoire par les autres acheteurs du fournisseur, dans le cadre de l’obligation dite « parallèle » ?
Découvrez l’analyse de nos experts sur cette question fondamentale abordée par l’Avocate générale Leila Medina dans ses conclusions du 9 janvier 2025 sur l’affaire C-581/23 Beevers Kaas BV contre Albert Heijn België NV, Koninklijke Ahold Delhaize NV, Albert Heijn BV, Ahold België BV.
Droit de la concurrence et accords de distribution exclusifs
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