Les 5 infos de la semaine – 16 décembre 2024

Délais de paiement
La notion de “ montant dû ”, dont le règlement n’est pas intervenu dans les délais prévus par la directive 2011/7, couvre, outre le montant dont le débiteur est tenu de s’acquitter en contrepartie de la prestation principale, les sommes qu’il s’est engagé, en vertu du contrat, à rembourser au créancier au titre de coûts supportés par ce dernier et liés à l’exécution de ce contrat.
CJUE, 12 décembre 2024, aff. C-725/23

Franchise
Un franchiseur se rend coupable de dol à l’égard de son franchisé lorsqu’il ne l’informe pas qu’entre la date de remise du document d’information précontractuelle et la signature du contrat, intervenue près de quatorze mois plus tard, la situation du réseau s’est fortement dégradée en raison de l’ouverture de très nombreuses procédures collectives à l’encontre de ses membres.
Cass. com., 4 décembre 2024, n° 23-16.684

Le dépôt, par un franchisé de l’enseigne, de prospectus publicitaires dans l’ensemble des boîtes aux lettres de la zone dans laquelle est installé un autre franchisé, caractérise une prospection ciblée de la clientèle située sur le territoire de ce dernier, même si elle ne vise pas spécifiquement ses clients effectifs.
Cass. com., 4 décembre 2024, n° 23-17.908

Agents commerciaux
Des fautes non visées dans la lettre de résiliation ne peuvent être invoquées pour priver un agent commercial de son droit à l’indemnité compensatrice.
Cass. com., 4 décembre 2024, n° 23-19.820

Vente
En application des articles 1352-3, alinéa 1er, et 1352-7 du Code civil, la restitution due par l’acheteur à la suite de l’annulation de la vente pour dol, laquelle inclut la valeur de la jouissance que la chose lui a procurée, due à compter de la demande s’il est de bonne foi, n’est pas subordonnée à l’absence de faute du vendeur.
Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-16.270