n°1 Janvier 2020

En cette nouvelle année, dans la Décision du mois, nous revenons sur résiliation régulière d’un contrat de distribution, ne causant ni dommage imminent, ni trouble manifestement illicite.

Nous analysons également en détail quatre actualités :

• Dès lors que le prix résultant d’une augmentation tarifaire pratiquée par une entreprise dominante est équitable, l’augmentation en elle-même ne saurait être abusive.
• Autorisations de visites et saisies : le juge relève l’exigence de corroboration concernant les déclarations anonymes.
• Violation de l’intuitus personae par une opération non spécifiquement visée dans le contrat de distribution sélective.
• La prescription de l’action du concessionnaire court dès que ce dernier a connaissance des faits qui la fondent.

Dans le Conseil du mois, nous répondons à la question suivante : Comment faire bon usage de la confidentialité ?