MON COMPTELa Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe (Com., 8 octobre 2025, n° 24- 16.995, publié au Bulletin) qui repose la question du périmètre de la confidentialité avocat-client.
Cet arrêt a été rendu en matière fiscale mais peut exercer une influence sur d’autres domaines du droit. Autant il rend plus difficile la situation des contribuables confrontés à un contrôle fiscal puisqu’il admet la substitution de motifs pour justifier le maintien d’impositions contrairement à la jurisprudence antérieure (aspect très important en matière d’imposition, qui a été largement commenté par la doctrine fiscale), autant il ouvre la voie à une reconnaissance du caractère général et indivisible du secret professionnel en matière de défense et de conseil.
