Restriction par objet et infraction complexe

Par un arrêt en date du 26 mars 2025 (aff. T-441/21), le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a apporté des précisions intéressantes sur l’appréciation de la notion de restriction par objet en cas d’infraction complexe. En l’espèce, plusieurs banques avaient été condamnées par la Commission pour entente sur le marché des obligations d’État européennes (OEE).

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