MON COMPTEUn grand merci à Lex Inside et à Arnaud Dumourier pour l’invitation du mercredi 22 octobre sur BSMART 4Change. Maître Joseph Vogel est intervenu sur un point clé : savoir comment influencer la politique de prix de vente de vos distributeurs sans encourir un grief de prix fixes ou minimums imposés.
L’enjeu
Un fournisseur peut légitimement recommander des prix de revente ou fixer des prix maximums, afin de conseiller son réseau, éviter des prix trop élevés et orienter le positionnement de sa marque. Le risque survient lorsque ces pratiques, licites par principe, sont requalifiées en prix fixes ou minimums imposés, entraînant des griefs et sanctions.
La pratique récente de l’Autorité et les critiques qu’elle suscite
On observe une dérive probatoire (sélection de quelques pièces éparses et marginales interprétées à charge parmi des centaines de milliers de documents neutres ou montrant l’absence d’infraction, assimilation de notes juridiques internes alertant sur un risque éventuel à des preuves directes d’infraction) et une application discutable du double test utilisé en vue d’établir l’infraction : l’« invitation » suivie de l’acceptation subjective par les distributeurs sans démonstration de contrainte ni même surveillance.
Or le droit européen exige précisément la contrainte pour qualifier des prix imposés. La cour d’appel de Paris, dans les affaires Apple et Luxottica, l’a rappelé ; souhaitons que la même rigueur s’impose dans l’affaire du matériel électrique.
Il convient de rester optimiste : la jurisprudence recentre l’analyse sur la contrainte et offre un cap clair pour rééquilibrer l’appréciation des dossiers à venir.
