La repénalisation du droit de la concurrence

La réforme de 1986 avait marqué un tournant dans l’approche française du droit de la concurrence, en optant pour des sanctions principalement administratives, confiées à l’Autorité de la concurrence. Pourtant, depuis 2020, on assiste à une repénalisation progressive de cette matière. Ce mouvement se traduit notamment par un élargissement du rôle du Parquet national financier et par la multiplication des procédures dites « circulaires », dans lesquelles une procédure pénale est engagée avant d’être relayée par l’administration. Cette évolution suscite de nombreuses interrogations : les procédures hybrides mises en œuvre tendent à faire doublon, les garanties procédurales offertes aux entreprises se trouvent affaiblies, et le risque de détournements de procédure s’en trouve accru. Plus largement, c’est la question de l’adéquation du droit pénal à la complexité économique des pratiques anticoncurrentielles qui se pose. Au-delà de ces constats techniques, c’est bien l’équilibre entre l’efficacité de la répression et le respect des droits fondamentaux qui est mis en cause. Cette repénalisation du droit de la concurrence apparaît ainsi comme une évolution préoccupante, qui appelle à s’interroger sur sa légitimité au regard des principes fondateurs de cette matière.