Plaidoyer contre la rétroactivité des sanctions quasi-pénales en droit de la concurrence

La non-rétroactivité des sanctions pénales ou quasi-pénales plus sévères est consubstantielle de l’Etat de droit.
L’Autorité de la concurrence ne s’estime cependant pas liée par ce principe fondamental s’agissant de son communiqué sanctions du 30 juillet 2021.

Or, à notre sens, la non-rétroactivité du communiqué sanctions de l’Autorité de la concurrence de 2021 s’impose

Vous trouverez dans l’article qui suit un exposé des raisons que l’on peut faire valoir à l’encontre de la rétroactivité appliquée par l’Autorité de la concurrence.

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