MON COMPTERompre un contrat de distribution à effet immédiat avec un partenaire est parfois une nécessité pour les entreprises. Mais la complexité des règles qui entourent la résolution pour faute a pris une ampleur telle qu’on peut se demander si elle est encore possible.
Replay de l’atelier animé par Me Joseph Vogel et Me Cécile Assémat, experts du cabinet Vogel & Vogel, organisé en partenariat avec l’AFJE.
AU PROGRAMME
Les contraintes de la résolution pour faute en droit des contrats depuis la réforme du code civil en 2016 :
- Quelles règles pour la rédaction des clauses résolutoires ?
- Quelles règles pour la mise en œuvre de la résolution unilatérale ?
- Quelles règles pour la résolution judiciaire ?
Les obstacles à la résolution pour faute liés à des règles d’ordre public :
- Les contraintes liées à l’interdiction de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.
- Les contraintes liées à l’interdiction des clauses abusives entre professionnels.
- Les contraintes liées au droit de la faillite.
