MON COMPTELe cabinet Vogel & Vogel a participé à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et ses lignes directrices supplémentaires.
Cette consultation vise à recueillir des éléments probants sur les principaux problèmes de concurrence que posent actuellement les relations verticales sur les marchés de la distribution et des services après-vente, et sur les tendances émergentes dans le secteur automobile.
Dans ce cadre, le cabinet invite notamment la Commission à revenir sur la définition de marché traditionnelle du marché de l’après-vente, désormais obsolète et qui prive d’effet utile l’exemption par catégorie applicable au secteur automobile, et à mieux tenir compte du développement des nouveaux modes de mobilité.
