MON COMPTEL’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 13 janvier 2026 confirme une nouvelle fois sa position : selon la Haute juridiction, le secret professionnel est limité aux seuls « droits de la défense ».
Cette jurisprudence fragilise directement toutes les activités de conseil et de mise en conformité : une consultation juridique d’un avocat au bénéfice de son client destinée à l’alerter et à prévenir un risque peut se transformer en pièce à charge lors d’une enquête, en particulier lors d’une enquête de concurrence. Ce glissement vers une forme d’auto-incrimination forcée place les acteurs économiques dans une situation d’insécurité permanente.
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