Le cabinet Vogel & Vogel a contribué à la révision du Règlement 1/2003

Le 30 septembre 2025, le cabinet Vogel & Vogel a contribué à la consultation publique de la Commission européenne visant à réexaminer le règlement (CE) n°1/2003.

Chez Vogel & Vogel, nous nous engageons pour une application du droit de la concurrence plus rapide, adaptée à notre ère et plus protectrice des droits. Vingt ans après 1/2003, le cadre doit être modernisé sans renoncer aux garanties essentielles.

Retrouverez notre contribution ici