La Chambre criminelle maintient sa vision très restrictive des droits de la défense dans le cadre des enquêtes de concurrence

Dans un arrêt en date du 3 juin 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation consacre que si la seule saisie de documents couverts par le secret des correspondances avocat/client suffit à caractériser une violation des droits de la défense, elle n’entraîne qu’une nullité partielle qui n’atteint pas les autres saisies effectuées par l’Administration, réaffirmant ainsi l’équilibre entre les droits de la défense et la nécessité d’une enquête efficace en matière concurrentielle.

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