Le distributeur exclusif doit-il être protégé des ventes actives réalisées sur son territoire par les autres acheteurs du fournisseur, dans le cadre de l’obligation dite « parallèle » ?
Découvrez l’analyse de nos experts sur cette question fondamentale abordée par l’Avocate générale Leila Medina dans ses conclusions du 9 janvier 2025 sur l’affaire C-581/23 Beevers Kaas BV contre Albert Heijn België NV, Koninklijke Ahold Delhaize NV, Albert Heijn BV, Ahold België BV.
Droit de la concurrence et accords de distribution exclusifs
Posté le 23/01/2025
Rubrique DÉCRYPTAGE
Posté le 05/03/2026
Rubrique DÉCRYPTAGE
La confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entr..
Lire
Posté le 19/02/2026
Rubrique Alerte clients
Victoire constitutionnelle : La confidentialité des consultations jur..
Lire
Posté le 18/02/2026
Rubrique DÉCRYPTAGE
Le secret professionnel des correspondances avocat-client : une protec..
Lire
Posté le 29/01/2026
Rubrique Alerte clients
