MON COMPTELe distributeur exclusif doit-il être protégé des ventes actives réalisées sur son territoire par les autres acheteurs du fournisseur, dans le cadre de l’obligation dite « parallèle » ?
Découvrez l’analyse de nos experts sur cette question fondamentale abordée par l’Avocate générale Leila Medina dans ses conclusions du 9 janvier 2025 sur l’affaire C-581/23 Beevers Kaas BV contre Albert Heijn België NV, Koninklijke Ahold Delhaize NV, Albert Heijn BV, Ahold België BV.
Droit de la concurrence et accords de distribution exclusifs
Posté le 23/01/2025
Rubrique DÉCRYPTAGE
Posté le 24/09/2025
Rubrique DÉCRYPTAGE
Atelier Vogel & Vogel x AFJE • Réforme du régime de la respon..
Lire
Posté le 23/09/2025
Rubrique DÉCRYPTAGE
Pourquoi les limitations drastiques à la confidentialité avocat-clie..
Lire
Posté le 28/08/2025
Rubrique DÉCRYPTAGE
Le secret professionnel de l’avocat et son opposabilité aux autorit..
Lire
Posté le 31/07/2025
Rubrique DÉCRYPTAGE
