Conformité des exonérations fiscales en matière d’aides d’Etat : la Cour de justice précise la notion de sélectivité

La CJUE précise, dans un arrêt du 29 avril 2025, les cas dans lesquels une disposition fiscale peut être interdite par le droit européen en matière d’aides d’État. Elle retient que l’exonération de l’impôt foncier prévue par la loi en cause ne constitue pas un cas de sélectivité « cachée », puisque le fait que seules les personnes qui remplissent les conditions d’une exonération prévue par le droit fiscal national peuvent bénéficier d’une mesure de soutien ne suffit pas, per se, à considérer la mesure comme étant sélective.