Obtention d’un arrêt important rendu mercredi 27 novembre par la chambre distribution de la cour d’appel de Paris, la 5-4, qui constitue un revirement de jurisprudence en matière de refus d’agrément au sein d’un réseau de distribution sélective

Le 29 novembre 2019

Nous avons obtenu un arrêt important rendu ce jour par la chambre distribution de la cour d’appel de Paris, la 5-4, qui constitue un revirement de jurisprudence en matière de refus d’agrément au sein d’un réseau de distribution sélective.

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