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Ce Policy Brief entend limiter le secret professionnel avocat-client à la seule activité de défense contentieuse des avocats, en excluant leur activité de conseil ainsi que les échanges quotidiens entre les avocats et leurs clients. Il remet également en cause la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise.
Dans cet article, nous montrons pourquoi le contenu de ce Policy Brief n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice relative au secret professionnel avocat-client, et pourquoi sa position hostile à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est infondée.
La validation récente, par le Conseil constitutionnel, de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, en ce qu’elle participe à la prévention des infractions, et partant à l’intérêt général, apporte d’ailleurs un démenti supplémentaire à la position défendue dans ce Policy Brief de la Commission européenne.
