MON COMPTEAtelier animé par Me Charles-Siegfried Fahrner et Me Sylvain Corvol, experts du cabinet Vogel & Vogel, organisé en partenariat avec l’AFJE.
La responsabilité du fait des produits défectueux a pour origine la Directive CE 85/374 du 25 juillet 1985 et a été introduite en droit interne par une loi du 19 mai 1998 aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil.
A compter du 9 décembre 2026, la Directive 2024/2853 du 23 octobre 2024 abrogera la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Les nouvelles dispositions devront être transposées, sans modifications substantielles, au plus tard le 9 décembre 2026. La directive s’appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service après cette date, la directive de 1985 continuant de s’appliquer aux produits mis sur le marché ou mis en service avant cette date.
Mardi 16 octobre 2025 de 9h00 à 11h00
AU PROGRAMME
- Quels sont les éléments de continuité ?
- Quels sont les éléments de changement ?
- Quels sont les éléments d’interrogation ?
par rapport au régime actuel.
Le Cabinet Vogel & Vogel vous propose d’apporter des réponses pragmatiques à ces interrogations lors de cette matinée consacrée à la réforme du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.
