MON COMPTELa Chambre criminelle maintient une lecture très restrictive de la confidentialité avocat-client, limitée aux correspondances en vue de la défense, soit une part très limitée de l’activité des avocats.
Toute l’activité consultative des avocats en amont d’une procédure est exclue de la protection et peut être saisie en cas d’enquêtes, notamment d’enquêtes lourdes de concurrence. Cette position contra legem porte atteinte à un droit fondamental protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’Homme.
Elle est également contraire aux arrêts récents de la CJUE et de la CEDH qui ont dit pour droit que l’activité de conseil des avocats devait être protégée. Une question préjudicielle auprès de la CJUE apparaît nécessaire pour qu’il soit mis fin au décalage actuel entre la pratique française et les exigences du droit européen.
