Observations du cabinet Vogel & Vogel suite à la consultation de la Commission sur son projet de règlement et de Lignes directrices en matière d’après-vente automobile.

La Commission a soumis à consultation son projet de règlement visant à prolonger le Règlement (UE) et ses Lignes directrices en matière d’après-vente automobile destinés à remplacer les anciens textes arrivant à expiration le 1er juin 2023. Notre cabinet a répondu à cette consultation. Vous trouverez ci-joint le texte de nos observations qui relèvent les points positifs des projets et les aspects négatifs qui mériteraient d’être corrigés.