Ce mois-ci, dans la Décision du mois, deux arrêts importants en matière de distribution sélective favorables aux têtes de réseau dont les ambiguïtés sont cependant susceptibles de conduire les distributeurs à élever des prétentions en vue de revenir sur des solutions anciennes.

Le Conseil du mois porte sur l’importance du risque concurrence pour l’entreprise et les mesures à prendre pour l’anticiper.

Dans les Actualités les plus importantes pour ce mois : le contrôle judiciaire des clauses de révision de prix et l’absence de caractère abusif en soi du subventionnemnt croisé.

Vogel & Vogel La Lettre CDC – Juin 2017