Vogel News

L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires.

Flash à la une

11 juillet 2022

Rupture brutale de relations commerciales établies : imprévisibilité
L’augmentation du volume des commandes à hauteur de 25 %, deux ans avant la rupture des relations, ne caractérise pas un comportement du partenaire commercial laissant croire à l’appelante que la relation allait encore durer, dès lors que cette dernière savait que cette augmentation était liée à un pic de croissance conjoncturel causé par l’évolution du déploiement des réseaux de fibre en France et la crise sanitaire.
Paris, 24 juin 2022, LawLex202200003677JBJ

Procédure de la concurrence : voies de recours
La décision par laquelle l’Autorité de la concurrence refuse d’accepter les engagements proposés par une entreprise en vue de mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et renvoie l’affaire à l’instruction, qui n’est pas susceptible de produire des effets par elle-même indépendamment de la procédure suivie devant elle, ne peut être regardée comme un acte détachable de cette procédure, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
CE, 1er juillet 2022, LawLex202200003655JBJ

Agents commerciaux : obligation de loyauté
Le changement de direction au sein de la société titulaire du contrat d’agence, dans le cadre d’un contrat conclu en considération de la personne de l’agent, lorsqu’il n’a pas été soumis à l’agrément préalable du mandant, en violation des stipulations contractuelles, constitue un manquement à l’obligation de loyauté qui s’analyse en une faute grave.
Cass. com., 29 juin 2022, LawLex202200003671JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : producteur ou assimilé
Une participation de la personne qui se présente comme producteur dans le processus de fabrication du produit n’est pas nécessaire pour que celle-ci soit qualifiée de « producteur » au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374.
CJUE, 7 juillet 2022, LawLex202200003792JBJ

La lettre CDC – Concurrence • Distribution • Consommation

Le conseil du mois

Ce que les fournisseurs à la tête d’un réseau de distribution sélective doivent changer dans leurs contrats et leurs pratiques suite au nouveau règlement d’exemption.

Le nouveau règlement d’exemption restrictions verticales et ses lignes directrices sont entrés en vigueur le 1er juin 2022. Ils s’appliquent aux accords verticaux, et notamment aux contrats de distribution sélective, conclus après le 1er juin 2022.

La décision du mois

Chaque comportement, pris isolément, qui compose l’infraction complexe, n’a pas à être constitutif, en lui-même, d’une infraction distincte.

La Commission a condamné, dans une décision du 21 octobre 2015, l’entente entre plusieurs sociétés sur
le marché des lecteurs de disques optiques (LDO). Ces LDO ont notamment vocation à équiper des ordinateurs de bureau et des ordinateurs portables de deux fabricants de produits d’origine..

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