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Flash à la une

20 septembre 2021

Rupture brutale de relations commerciales établies : audiovisuel
Le fait que les relations en cause interviennent dans le secteur de l’audiovisuel et soient formalisées par un contrat prévoyant la nécessité d’une confirmation à chaque fin de saison de leur poursuite éventuelle n’exclut pas l’application de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, dès lors qu’elles sont caractérisées par leur continuité et la forte personnalité du producteur des programmes.
Paris, 10 septembre 2021, LawLex202100005280JBJ

Agents commerciaux : harmonisation européenne
Constitue un agent commercial, chargé de la “vente de marchandises”, celui qui fournit par voie électronique à un client, moyennant le paiement d’un prix, un logiciel informatique bénéficiant d’une licence d’utilisation à titre perpétuel.
CJUE, 16 septembre 2021, LawLex202100005308JBJ

Décision du mois

Conseil du mois

Les règles de compliance sanctionnées par le droit de la rupture brutale de relations commerciales établies

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a introduit de nombreuses obliga- tions visant à lutter contre la corrup- tion et favoriser le respect de bonnes pratiques au sein des grandes entre- prises. Son article 17 impose ainsi à celles qui emploient « au moins cinq cents salariés et dont le chiffre d’af- faires […] est supérieur à 100 millions d’euros » de se doter « d’un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence », d’une cartogra- phie des risques « destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollici- tations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son acti- vité » et de « procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ».

Ce que les entreprises doivent retenir du projet de loi Dupond-Moretti sur la réforme de la justice

Une nouvelle réforme de la Justice est sur les rails. A la suite du Conseil des ministres du 14 avril 2021, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire. Ce projet en vue d’une justice plus lisible, plus efficace et plus proche sera débattu dès le mois de mai de- vant le Parlement. Même si parmi les 37 articles du projet de loi, beau- coup de dispositions très techniques ne concernent pas directement les entreprises, certaines d’entre elles les intéresseront au plus haut point. Il est donc important de les connaître, de mesurer les avancées de la réforme et les points sur lesquels des améliora- tions seraient souhaitables.

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