Vogel News

L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires.

Flash à la une

22 novembre 2021

Action en concurrence déloyale : situation de concurrence
Une situation de concurrence directe ou effective n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale qui exige seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice.
Cass. com., 10 novembre 2021, LawLex202100005872JBJ

Action en concurrence déloyale : clause de non-concurrence
Même si la liberté du commerce et la liberté d’entreprendre peuvent être restreintes par l’effet de la garantie d’éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l’acquéreur, c’est à la condition que l’interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
Cass. com., 10 novembre 2021, LawLex202100005879JBJ

Clauses abusives entre professionnels : articulation avec l’article 1171 du Code civil
Le juge ne peut se fonder sur l’adage « le spécial déroge au général » pour écarter une prétention expressément fondée sur l’article 1171 du Code civil au motif que les conditions d’application de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, texte spécial, ne seraient pas réunies.
Paris, 5 novembre 2021, LawLex202100005888JBJ

Concentrations : contribution suffisante au progrès économique/gains d’efficacité
L’analyse de l’éventuelle contribution de l’opération au progrès économique, qui a pour seul objet de compenser les atteintes à la concurrence qui ne pourraient être évitées, ne peut intervenir que lorsque l’opération fait l’objet d’un examen approfondi.
CE, 8 novembre 2021, LawLex202100005866JBJ

Distribution exclusive : insuffisance ou chute des ventes
Même en l’absence de clause d’objectifs, une baisse significative de la part du fournisseur dans les ventes de son distributeur ainsi que la perte de marchés constituent des raisons suffisantes pour justifier le non-renouvellement du contrat à son échéance.
Lyon, 4 novembre 2021, LawLex202100005875JBJ

Agents commerciaux : obligation légale de non-concurrence
Un mandant qui exerce son activité dans le secteur du commerce de détail ne peut prétendre que son agent commercial a violé son obligation de non-concurrence en représentant les produits d’une entreprise active dans le secteur du commerce de gros, sous un code NAF différent du sien.
Douai, 4 novembre 2021, LawLex202100005867JBJ

Décision du mois

Conseil du mois

Le Tribunal de l’Union confirme l’amende de 2,42 milliards d’euro infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits Google Shopping.

Appelé à statuer sur la décision du 27 juin 2017 par laquelle la Commission a sanctionné Google pour avoir mis en oeuvre des pratiques de self-preferencing sur le marché de la recherche générale sur internet dans treize pays de l’EEE, le Tribunal relève d’abord que le champ d’application matériel de la responsabilité particulière qui pèse sur une entreprise dominante doit être apprécié au regard des circonstances spécifiques de chaque espèce qui démontrent un affaiblissement de la concurrence.

Le projet de document-cadre de l’Autorité de la concurrence sur les programmes de
conformité répond-il aux attentes des entreprises ?

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a récemment soumis à consultation publique un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence appelé à remplacer celui du 10 février 2012, devenu obsolète et retiré par l’ADLC à la suite de la réforme de la procédure de non-contestation des griefs et de son remplacement par une procédure de transaction.

My Vogel

Découvrez l’ensemble de nos services en droit économique