Vogel News
L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires.
Flash à la une
27 mars 2023
Clauses abusives entre professionnels : soumission
L’existence ou non d’un élément nouveau, condition matérielle de toute renégociation de la convention écrite en cours d’année, constitue un critère pertinent d’appréciation de la soumission ou de la tentative de soumission.
Paris, 15 mars 2023, LawLex202300003980JBJ
Clauses abusives entre professionnels : soumission
La centrale d’achats, qui, moins de deux mois après la conclusion de la convention annuelle, sollicite de ses fournisseurs un “investissement”, sans invoquer aucun élément nouveau tangible et vérifiable et sans que cette demande soit assortie de contreparties précises et quantifiables et dont le mandant, face au refus opposé, notifie à ces fournisseurs des arrêts de commandes sur diverses références, fondés sur une sous-performance qu’il ne justifie pas, tente de soumettre ses partenaires à un déséquilibre significatif.
Paris, 15 mars 2023, LawLex202300003980JBJ
Clauses abusives entre professionnels : soumission
La centrale d’achats, en sa qualité de mandataire, et le distributeur, en sa qualité de mandant, doivent être considérés comme coauteurs de la tentative de soumission de leurs fournisseurs à des obligations déséquilibrées dès lors que chacun a personnellement accompli les éléments constitutifs de la pratique restrictive, qui n’a pu produire d’effets que du fait de leur action coordonnée, par-delà l’existence de deux personnalités morales distinctes.
Paris, 15 mars 2023, LawLex202300003980JBJ
Agents commerciaux : harmonisation européenne
L’indemnité de clientèle doit inclure les commissions que l’agent commercial aurait perçues en cas de poursuite hypothétique du contrat d’agence, au titre des opérations qui auraient été conclues, après sa cessation, avec les nouveaux clients qu’il a apportés au commettant ou avec ceux avec lesquels il a développé sensiblement les opérations avant celle-ci.
CJUE, 23 mars 2023, LawLex202300004145JBJ
La lettre CDC – Concurrence • Distribution • Consommation
Le conseil du mois
La repénalisation du droit de la concurrence : innovation géniale ou fausse bonne idée ?
L’usage de la voie pénale en vue de la mise en œuvre du droit de la concurrence semble obéir à des cycles. La grande réforme du droit de la concurrence intervenue avec l’ordonnance de 1986 avait clairement opté pour une dépénalisation du droit de la concurrence…
La décision du mois
Le franchiseur qui a cédé son réseau à un tiers et le laisse temporairement coexister avec le nouveau réseau doit maintenir son obligation d’assistance jusqu’au terme du contrat.
Dans la présente affaire, un réseau de restaurants a été racheté par une société qui exploite dans le même secteur le premier réseau de franchise français en nombre de points de vente.
