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L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires.

Flash à la une

5 décembre 2022

Responsabilité du fait des produits défectueux : producteur ou assimilé
Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme un “producteur” dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final.
CJUE, 24 novembre 2022, LawLex202200010490JBJ

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La lettre CDC – Concurrence • Distribution • Consommation

Le conseil du mois

Projet de révision de la Communication sur la définition des marchés pertinents : des avancées bienvenues mais une sécurité juridique encore insuffisante et un risque de surréglementation.

La Commission a lancé une consultation publique et invite les parties intéressées à lui présenter, avant le 13 janvier 2023, leurs observations sur le projet de communication révisée sur la définition du marché (Comm. UE, IP/22/6528, 8 nov. 2022).

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La décision du mois

Le groupe Essilor lourdement sanctionné pour abus de position dominante dans le secteur des verres optiques.

L’Autorité de la concurrence (AdlC) vient d’infliger à la société Essilor International SAS, principal fabricant et distributeur en gros de verres optiques en France, et leader mondial de la fabrication de verres correcteurs, une amende d’un montant de 81 067 400 euro pour avoir mis en œuvre des pratiques commerciales discriminatoires durant plus de onze ans…

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