Vogel News

L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires.

Les 5 infos de la semaine

Délais de paiement
Constatant que la question des délais de paiement excessifs n’est toujours pas résolue dans l’Union européenne, la Commission a déposé un projet de révision de la Directive 2011/7 sur les délais de paiement, qui sera remplacée par un règlement directement applicable au sein des Etats membres, qui introduira notamment un délai maximal de paiement de 30 jours insusceptible de dérogation dans les relations B2B, et un paiement automatique et obligatoire d’intérêts jusqu’au paiement de la dette, sans possibilité pour le créancier d’y renoncer.
Questions et réponses de la Commission n°QANDA/23/4412 du 12 septembre 2023

Infraction complexe
Les échanges intervenus à chaque étape de l’attribution et de la mise en œuvre d’un accord-cadre, qui participent à une stratégie unique consistant à organiser une coopération cohérente et permanente entre les entreprises devant exécuter les prestations sollicitées par un acheteur public en exécution d’un accord-cadre, constituent une infraction unique, complexe et continue.
Aut. conc., 7 septembre 2023, LawLex202300011225JBJ

Transaction
Le rapporteur général peut refuser d’entrer en voie de transaction à l’égard d’une entreprise lorsque, plusieurs autres ayant refusé de transiger, il n’en résulterait qu’un gain procédural trop limité.
Aut. conc., 7 septembre 2023, LawLex202300011225JBJ

Sanctions civiles
Le distributeur qui n’établit pas ne pas avoir répercuté sur les prix aux consommateurs le manque à gagner en termes de marges arrières causé par l’entente ne peut agir en réparation d’aucun dommage concurrentiel.
Cass. com., 6 septembre 2023, LawLex202300011287JBJ

Pratiques commerciales déloyales
Le recours par les enquêteurs à la méthode du client mystère conformémemnt aux dispositions du Code de la consommation n’est pas déloyal, dès lors que ce procédé est utilisé sans provoquer l’infraction, et sans contournement ni détournement de procédure de nature à vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne poursuivie.
Cass. crim., 27 juillet 2023, LawLex202300011307JBJ

La lettre CDC – Concurrence • Distribution • Consommation

Le conseil du mois

Comment défendre efficacement un réseau de distribution sélective contre les reventes hors réseau ?
L’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective de revendre les produits ou services contractuels à des revendeurs non agréés fait partie de l’ADN de la distribution sélective.

Le texte du mois

Le nouveau règlement du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, publié le 23 mai 2023, qui abroge la directive 2001/95, est entré en vigueur le 12 juin dernier.
Désireux d’actualiser la directive 2001/95 relative à la sécurité générale des produits et d’adopter un instrument juridique qui ne laisse aux États membres aucun moyen de transposition divergente, le législateur européen a adopté le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP)…

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