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Flash à la une

16 mai 2022

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : loi applicable
Les articles L. 442-1, I, 1°, L. 442-3, a), L. 442-1, I, 3° et L. 441-17 du Code de commerce, dispositions impératives de la loi française, constituent des lois de police dans l’ordre international.
T. com. Paris, 10 mai 2022, LawLex202200002418JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée maximale
L’acheteur qui accorde un préavis de dix-huit mois à son fournisseur ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 442-1, II du Code de commerce ni causer, par conséquent, de trouble manifestement illicite.
Lyon, 4 mai 2022, LawLex202200002428JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : avantage disproportionné
Le tribunal de commerce saisit le Conseil d’Etat de la légalité de l’ordonnance du 24 avril 2019, au motif que celle-ci aurait dépassé le champ de l’habilitation législative en étendant le champ d’application de l’ancien article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce.
T. com. Paris, 10 mai 2022, LawLex202200002418JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : avantage disproportionné
Le tribunal de commerce transmet à la Cour de cassation la question de la conformité à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce, qui, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 avril 2019, autorise un contrôle judiciaire illimité du prix, y compris dans le cadre de contrats négociés entre des parties disposant d’une force de négociation similaire.
T. com. Paris, 10 mai 2022, LawLex202200002404JBJ

Décision du mois

Conseil du mois

La Commission peut fonder sa compétence pour appliquer l’article 101 TFUE à une infraction unique et continue prise dans son ensemble sur les effets prévisibles, immédiats et substantiels de celle-ci dans le marché intérieur et au sein de l’EEE.

Le Tribunal s’est prononcé par 14décisions du même jour sur une entente dans le secteur du fret aérien opposant la Commission à onze transporteurs, dont certains implantés hors EEE, comme Air Canada ou Japan Airlines.

Un bilan, 6 ans après, de la réforme du droit des contrats.

L’ordonnance de 2016 a profondément réformé notre droit des contrats pour tous les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 et parfois même pour les contrats antérieurs compte tenu des coups de canifs portés par la jurisprudence au sacro-saint principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle.

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