VOGEL BLOG2021-09-16T16:14:24+02:00

Vogel Blog

L’Europe se dote d’un nouvel instrument pour la défense des intérêts collectifs des consommateurs

La Commission a adopté le 25 novembre 2020 la directive  2020/1828 visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs européens. Le nouveau texte abroge et remplace la directive 2009/22 qui permettait d’introduire des actions représentatives, jugée insuffisante pour répondre aux nouveaux défis en matière de droit de la [+]

28 décembre 2020|

Vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ?

A l’occasion des débats sur le Budget 2021 de la Justice, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a réactivé le vieux serpent de mer du statut de l’avocat en entreprise, en évoquant une expérimentation en ce sens, en contrepartie d’une augmentation du montant de l’aide juridictionnelle allouée [+]

21 décembre 2020|

Loi DDADUE : ce qui va changer en droit de la consommation

La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière constitue un texte tentaculaire puisqu’il permet la transposition de pas moins de 18 directives et met en conformité notre droit national avec 14 règlements européens, [+]

14 décembre 2020|

Les dispositions « concurrence » de la loi ASAP

La loi 2020-1525 d’accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) du 7 décembre 2020 a été publiée au JORF de ce jour. Parmi ses multiples dispositions se cachent quelques articles consacrés à la négociation commerciale, passés entre les gouttes des nombreux cavaliers législatifs censurés par le [+]

8 décembre 2020|

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