Vogel Blog
Un concédant bénéficiant d’un droit d’agrément en cas de cession d’une entreprise concessionnaire n’a pas d’obligation de recevoir un candidat dont la candidature lui paraît incompatible avec ses options stratégiques
La chambre distribution de la cour d’appel de Paris, la 5-4, a rendu le 17 juin 2020 un arrêt confortant le droit d’agrément convenu au profit du concédant en cas de cession des parts sociales ou actions de la société concessionnaire. L’arrêt est important compte tenu du grand nombre [+]
Nouveau rejet d’une action de groupe : une action de rappel ne vaut pas en soi reconnaissance ou preuve d’un vice caché pouvant donner lieu à une action de groupe
Le tribunal judiciaire de Versailles a rendu le 4 juin 2020 une décision importante en matière d’action de groupe (TJ Versailles, 2e ch., 4 juin 2020, RG N° 15/10221). Dans ce jugement longuement motivé, le tribunal considère qu’une action de rappel, engagée en vertu des règles relatives à la sécurité [+]
La chambre concurrence de la Cour d’appel de Paris confirme le rejet par l’ADLC de plaintes relatives à des refus d’agrément au sein d’un réseau sélectif qualitatif (Paris, 5-7, 4 juin 2020)
La cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt important en matière de sélection qualitative. Elle confirme une décision de l’Autorité de la concurrence ayant rejeté la plainte de différents candidats à l’entrée dans le réseau de réparation qualitatif Hyundai pour défaut d’éléments suffisamment probants (Aut. conc., 9 [+]
Le bouleversement du droit des agents commerciaux aura bien lieu
Depuis de longues années, le débat fait rage aussi bien au sein de la communauté juridique française que dans les prétoires. Le pouvoir de négociation de l’agent commercial implique-t-il une marge de manœuvre sur les tarifs du mandant ? La réponse à cette question est loin de présenter un [+]
Les autorités de concurrence et de régulation prononçant des sanctions sont soumises à un contrôle ex ante de leur impartialité par la procédure de suspicion légitime, même en l’absence de texte
Le 4 juin 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt capital en matière procédurale. Dans cette affaire, des entreprises soumises à une procédure de concurrence en Polynésie française avaient découvert que le président de l’Autorité polynésienne de concurrence avait, dans le cadre d’une procédure prud’homale entre l’une [+]
La décision de référé Direct Energie/EDF du 20 mai 2020 : une compétence discutable du juge des référés, une force majeure étendue controversée et incertaine
L’épidémie du coronavirus et les mesures gouvernementales prises en vue d’en limiter les effets, en rendant impossible l’exécution de certaines obligations contractuelles, ont conduit de nombreuses entreprises à invoquer la force majeure pour tenter de suspendre leurs obligations envers leurs cocontractants. Ainsi, certains locataires commerçants contraints de fermer leurs [+]