VOGEL BLOG2021-10-05T22:01:06+02:00

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La Commission publie un document de travail sur le double rôle de l’agent (« dual role agent »)

La Commission poursuit son travail de préparation du futur règlement restrictions verticales, lequel exempte ou sanctionne les clauses des contrats de distribution pouvant porter des effets anticoncurrentiels. Dans un document de travail publié le 5 février 2021, elle présente de manière provisoire les conditions d’application de l’article 101 ...

12 mars 2021|

L’Europe se dote d’un nouvel instrument pour la défense des intérêts collectifs des consommateurs

La Commission a adopté le 25 novembre 2020 la directive  2020/1828 visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs européens. Le nouveau texte abroge et remplace la directive 2009/22 qui permettait d’introduire des actions représentatives, jugée insuffisante pour répondre aux nouveaux défis en matière de droit de la ...

28 décembre 2020|

Vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ?

A l’occasion des débats sur le Budget 2021 de la Justice, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a réactivé le vieux serpent de mer du statut de l’avocat en entreprise, en évoquant une expérimentation en ce sens, en contrepartie d’une augmentation du montant de l’aide juridictionnelle allouée aux ...

21 décembre 2020|

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