Vogel Blog
L’Europe se dote d’un nouvel instrument pour la défense des intérêts collectifs des consommateurs
La Commission a adopté le 25 novembre 2020 la directive 2020/1828 visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs européens. Le nouveau texte abroge et remplace la directive 2009/22 qui permettait d’introduire des actions représentatives, jugée insuffisante pour répondre aux nouveaux défis en matière de droit de la [+]
Vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ?
A l’occasion des débats sur le Budget 2021 de la Justice, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a réactivé le vieux serpent de mer du statut de l’avocat en entreprise, en évoquant une expérimentation en ce sens, en contrepartie d’une augmentation du montant de l’aide juridictionnelle allouée [+]
Les questions problématiques de la révision du règlement d’exemption vertical
Quelle analyse appelle la nouvelle et importante consultation de la Commission en vue de réformer le droit de la concurrence applicable aux accords de distribution ? Le vendredi 18 décembre 2020, la Commission a lancé une consultation portant sur les points en discussion qui lui paraissent particulièrement importants dans [+]
La Commission dévoile la nouvelle législation européenne applicable aux GAFAM
Annoncées initialement pour le 9 décembre, la Commission a finalement présenté ses propositions de règlements sur les services numériques « Digital Services Act » (DSA) et sur les marchés numériques « Digital Market Act » (DMA) le 15 décembre 2020. Ces textes, qui répondent au processus de réflexion engagé par la Commission [+]
Loi DDADUE : ce qui va changer en droit de la consommation
La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière constitue un texte tentaculaire puisqu’il permet la transposition de pas moins de 18 directives et met en conformité notre droit national avec 14 règlements européens, [+]
Les dispositions « concurrence » de la loi ASAP
La loi 2020-1525 d’accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) du 7 décembre 2020 a été publiée au JORF de ce jour. Parmi ses multiples dispositions se cachent quelques articles consacrés à la négociation commerciale, passés entre les gouttes des nombreux cavaliers législatifs censurés par le [+]