VOGEL BLOG2021-01-25T18:16:22+01:00

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Loi DDADUE : ce qui va changer en droit de la consommation

La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière constitue un texte tentaculaire puisqu’il permet la transposition de pas moins de 18 directives et met en conformité notre droit national avec 14 règlements européens, [+]

14 décembre 2020|

Les dispositions « concurrence » de la loi ASAP

La loi 2020-1525 d’accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) du 7 décembre 2020 a été publiée au JORF de ce jour. Parmi ses multiples dispositions se cachent quelques articles consacrés à la négociation commerciale, passés entre les gouttes des nombreux cavaliers législatifs censurés par le [+]

8 décembre 2020|

Quelles solutions pour limiter le pouvoir des GAFAM ?

Les affaires mettant en cause les GAFAM ne cessent de défrayer la chronique. Après Google, c’est au tour d’Amazon et d’Apple d’être sous les feux de l’actualité. Le 10 novembre dernier, la Commission a adressé une communication des griefs à Amazon pour abus de position dominante sur le marché [+]

8 décembre 2020|

L’Autorité de la concurrence n’a pas octroyé un permis de soumissions concertées aux filiales des groupes

Dans sa décision du 25 novembre 2020 (LawLex202000003205JBJ), l’Autorité de la concurrence a fait évoluer sa pratique décisionnelle en matière de pratiques concertées entre sociétés d’un même groupe mises en œuvre dans le cadre d’un appel d’offres. La pratique décisionnelle, ainsi que la jurisprudence, considéraient traditionnellement que le choix [+]

7 décembre 2020|

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