Vogel Blog
La Commission publie un document de travail sur le double rôle de l’agent (« dual role agent »)
La Commission poursuit son travail de préparation du futur règlement restrictions verticales, lequel exempte ou sanctionne les clauses des contrats de distribution pouvant porter des effets anticoncurrentiels. Dans un document de travail publié le 5 février 2021, elle présente de manière provisoire les conditions d’application de l’article 101 ...
Brexit : un accord de commerce et de coopération d’un nouveau genre
L’accord conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020 et publié au Journal officiel le 31 décembre met fin à quatre ans de négociation. Cet accord d’un nouveau genre, qui pose le principe d’une absence de droits de douane et de toute limitation quantitative ...
L’Europe se dote d’un nouvel instrument pour la défense des intérêts collectifs des consommateurs
La Commission a adopté le 25 novembre 2020 la directive 2020/1828 visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs européens. Le nouveau texte abroge et remplace la directive 2009/22 qui permettait d’introduire des actions représentatives, jugée insuffisante pour répondre aux nouveaux défis en matière de droit de la ...
Vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ?
A l’occasion des débats sur le Budget 2021 de la Justice, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a réactivé le vieux serpent de mer du statut de l’avocat en entreprise, en évoquant une expérimentation en ce sens, en contrepartie d’une augmentation du montant de l’aide juridictionnelle allouée aux ...
Les questions problématiques de la révision du règlement d’exemption vertical
Quelle analyse appelle la nouvelle et importante consultation de la Commission en vue de réformer le droit de la concurrence applicable aux accords de distribution ? Le vendredi 18 décembre 2020, la Commission a lancé une consultation portant sur les points en discussion qui lui paraissent particulièrement importants dans ...
La Commission dévoile la nouvelle législation européenne applicable aux GAFAM
Annoncées initialement pour le 9 décembre, la Commission a finalement présenté ses propositions de règlements sur les services numériques « Digital Services Act » (DSA) et sur les marchés numériques « Digital Market Act » (DMA) le 15 décembre 2020. Ces textes, qui répondent au processus de réflexion engagé par la Commission ...