VOGEL BLOG2021-10-05T22:01:06+02:00

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#LeConseilDuMois – Définition du marché pertinent : des avancées bienvenues mais une sécurité juridique encore insuffisante et un risque de sur-réglementation

Projet de révision de la Communication de la Commission sur la définition des marchés pertinents : des avancées bienvenues mais une sécurité juridique encore insuffisante et un risque de sur-réglementation. La Commission vient de lancer une consultation publique et invite toutes les parties intéressées à lui présenter, avant le 13 ...

2 décembre 2022|

#Décryptage – Tout savoir sur l’actualité du droit de la rupture de relations commerciales établies

Après trois premiers thèmes (sous forme de slides didactiques) sur tout ce qu’il faut savoir sur l’évolution récente : du droit des pratiques restrictives ; du droit du déséquilibre significatif ; du droit de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou sans contrepartie proportionnée ; Découvrez le nouveau focus sur la rupture de relations ...

22 novembre 2022|

#Décryptage – Problématiques récentes relatives à l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou sans contrepartie proportionnée

Après deux thèmes sur tout ce qu’il faut savoir sur l’évolution récente du droit des pratiques restrictives et tout ce qu’il faut savoir sur l’évolution récente du droit du déséquilibre significatif (sous forme de slides didactiques), ci-joint notre nouveau focus sur : L’obtention d’un avantage sans contrepartie ou sans contrepartie ...

14 novembre 2022|

#Décryptage – Le déséquilibre significatif, vers un nouvel équilibre dans la jurisprudence récente ?

Après un premier thème sur l’évolution récente du droit des pratiques restrictives. Voici un deuxième thème : tout ce qu’il faut savoir sur l’évolution récente du droit du déséquilibre significatif. Prochains sujets à venir : L’obtention d’un avantage sans contrepartie ou sans contrepartie proportionnée Et la rupture de relations commerciales établies. ...

7 novembre 2022|

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