VOGEL BLOG2020-09-18T18:16:50+02:00

Vogel Blog

Sale temps pour Google…

Ces trois dernières années, Google constitue avec Apple l’une des firmes les plus lourdement sanctionnées par la Commission européenne avec l’infliction, au titre de l’article 102 TFUE, de trois amendes pour un montant total de 8,25 milliards d’euro : 2,42 milliards d’euro, en juin 2017, pour abus de position dominante [+]

10 novembre 2020|

Affaire Subway : une appréciation plus rigide du déséquilibre significatif lorsque le ministre est à l’origine de l’action

Le 13 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Paris, saisi d’une action visant à faire constater le déséquilibre significatif de certaines clauses du contrat proposé par le groupe Subway à ses franchisés, a partiellement fait droit aux demandes du ministre de l’Economie. De fait, le juge consulaire a [+]

4 novembre 2020|

Droits exclusifs d’importation outre-mer : la preuve de l’exclusivité peut résulter d’un faisceau d’indices

Dans un avis publié en 2009 (AdlC n° 09-A-45 du 8 septembre 2009), l'Autorité de la concurrence (AdlC) avait souligné que, dans les collectivités outre-mer, "selon les caractéristiques du marché et des exclusivités considérées (durée et modalités des exclusivités, modalités de résiliation, part de marché des clients liés par [+]

4 novembre 2020|

Enquêtes de concurrence diligentées contre Facebook : le juge de l’Union préserve le droit à la vie privée des membres du personnel, mais pas de l’entreprise elle-même

En l’espace de quelques semaines, le Tribunal de l’Union a eu l’occasion de se prononcer à deux reprises sur la question de la protection de la vie privée dans le cadre des enquêtes de concurrence. Dans l’affaire Les Mousquetaires/ITM, le Tribunal a admis qu’au cours d’une inspection, l’entreprise peut, [+]

4 novembre 2020|

Nouvel outil de concurrence

Le 2 juin 2020, la Commission européenne a rendu public une analyse d'impact initiale et une consultation publique, ouverte jusqu'au 8 septembre 2020, sur le nouvel instrument de concurrence ou « New Competition Tool (NCT) » qu’elle envisage de créer pour remédier aux problèmes de concurrence structurels que l’application des articles [+]

4 novembre 2020|

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