VOGEL BLOG2021-10-05T22:01:06+02:00

Vogel Blog

Une évolution très défavorable de la jurisprudence en matière de vices cachés

Une évolution très défavorable de la jurisprudence en matière de vices cachésLa Chambre mixte de la Cour de cassation vient de se prononcer sur deux points fondamentaux en matière de garantie légale des vices cachés, par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023 (Pourvois n°21-15.809, 21-17.789, 21-19.936 et 20-10.763).L’existence d’un délai-butoir ...

26 juillet 2023|

Contraintes et opportunités du nouveau règlement sur les subventions étrangères

Des obligations de notification préalable s'imposent dans les situations suivantes : (i)               Une subvention étrangère existe, c’est-à-dire « lorsqu’un pays tiers octroie, directement ou indirectement, une contribution financière qui confère un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur et qui est limitée, en droit ou en ...

12 juillet 2023|

#LeConseilDuMois – Définition du marché pertinent : des avancées bienvenues mais une sécurité juridique encore insuffisante et un risque de sur-réglementation

Projet de révision de la Communication de la Commission sur la définition des marchés pertinents : des avancées bienvenues mais une sécurité juridique encore insuffisante et un risque de sur-réglementation. La Commission vient de lancer une consultation publique et invite toutes les parties intéressées à lui présenter, avant le 13 ...

5 mai 2023|

La Cour de cassation approuve en quasi-totalité l’arrêt de condamnation obtenu par le cabinet Vogel & Vogel pour Digicel contre Orange

La Cour de cassation approuve en quasi-totalité l’arrêt de condamnation obtenu par le cabinet Vogel & Vogel pour Digicel contre Orange dans l’affaire de la téléphonie (approbation totale sur les dommages-intérêts de 181,5 millions d’euros en principal, cassation limitée à la date de point de départ des intérêts). La ...

2 mars 2023|

My Vogel

Découvrez l’ensemble de nos services en droit économique

Aller en haut