VOGEL BLOG2021-10-05T22:01:06+02:00

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L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

L’Assemblée nationale a adopté le 8 mars 2023 une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe à laquelle il conviendra d’être particulièrement attentif. Vous trouverez ci-joint le texte provisoire disponible à ce jour sur le site internet de l’Assemblée nationale ainsi qu’une synthèse des changements ...

10 mars 2023|

La Cour de cassation approuve en quasi-totalité l’arrêt de condamnation obtenu par le cabinet Vogel & Vogel pour Digicel contre Orange

La Cour de cassation approuve en quasi-totalité l’arrêt de condamnation obtenu par le cabinet Vogel & Vogel pour Digicel contre Orange dans l’affaire de la téléphonie (approbation totale sur les dommages-intérêts de 181,5 millions d’euros en principal, cassation limitée à la date de point de départ des intérêts). La ...

2 mars 2023|

#LeConseilDuMois – Les particularités de la distribution dans les départements d’outre-mer en matière d’exclusivités d’importation

La distribution des produits et services dans les départements français d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) présente de nombreuses particularités. Des délais de paiement différents, un régime fiscal spécifique - avec l’octroi de mer qui renchérit les importations - et les caractéristiques de chaque département, en font ...

26 janvier 2023|

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