VOGEL BLOG2020-04-15T10:37:44+02:00

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La décision de référé Direct Energie/EDF du 20 mai 2020 : une compétence discutable du juge des référés, une force majeure étendue controversée et incertaine

L’épidémie du coronavirus et les mesures gouvernementales prises en vue d’en limiter les effets, en rendant impossible l’exécution de certaines obligations contractuelles, ont conduit de nombreuses entreprises à invoquer la force majeure pour tenter de suspendre leurs obligations envers leurs cocontractants. Ainsi, certains locataires commerçants contraints de fermer leurs [+]

2 juin 2020|

L’obligation de résultat du garagiste réparateur n’a pas vocation à s’appliquer à l’importateur

Les arrêts rendus en période de confinement et dans les premiers jours du déconfinement sont peu nombreux, mais souvent importants. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi rendu, le 14 mai 2020, un arrêt intéressant rappelant que l’obligation de résultat du garagiste réparateur ne s’applique pas à l’importateur. Notre cabinet [+]

26 mai 2020|

Le triomphe du formalisme au détriment du fond : à propos de la fermeture de l’usine Renault de Sandouville suite à l’ordonnance du juge des référés du Havre du 7 mai 2020

L'analyse de l'ensemble des décisions rendues en matière de prévention de la santé des salariés dans le cadre de l’épidémie du COVID-19 par les juges des référés des tribunaux judiciaires saisis par les syndicats, principalement SUD et la CGT, ou par l’Inspection du Travail, montre que les entreprises ont [+]

11 mai 2020|

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