Vogel Blog
Une évolution très défavorable de la jurisprudence en matière de vices cachés
Une évolution très défavorable de la jurisprudence en matière de vices cachésLa Chambre mixte de la Cour de cassation vient de se prononcer sur deux points fondamentaux en matière de garantie légale des vices cachés, par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023 (Pourvois n°21-15.809, 21-17.789, 21-19.936 et 20-10.763).L’existence d’un délai-butoir ...
Contraintes et opportunités du nouveau règlement sur les subventions étrangères
Des obligations de notification préalable s'imposent dans les situations suivantes : (i) Une subvention étrangère existe, c’est-à-dire « lorsqu’un pays tiers octroie, directement ou indirectement, une contribution financière qui confère un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur et qui est limitée, en droit ou en ...
CJUE : des prix imposés ne constituent pas nécessairement une restriction par objet
L’ARRET SUPER BOCK DU 29 JUIN 2023, UNE DECISION FONDAMENTALE DE LA COUR DE JUSTICE DISANT POUR DROIT QUE DES PRIX IMPOSES NE CONSTITUENT PAS NECESSAIREMENT UNE RESTRICTION PAR OBJET Si la pratique décisionnelle des autorités nationales de concurrence est extrêmement fournie en matière de pratiques de prix imposés, ...
#LeConseilDuMois – Définition du marché pertinent : des avancées bienvenues mais une sécurité juridique encore insuffisante et un risque de sur-réglementation
Projet de révision de la Communication de la Commission sur la définition des marchés pertinents : des avancées bienvenues mais une sécurité juridique encore insuffisante et un risque de sur-réglementation. La Commission vient de lancer une consultation publique et invite toutes les parties intéressées à lui présenter, avant le 13 ...
Distinction du cabinet – Le cabinet reconnu « Top Tier Firm Rang 1 » The Legal 500 Paris 2023
Le cabinet est à nouveau reconnu, cette année, comme l’un des meilleurs cabinets par le guide The Legal 500 Paris 2023 : Distingué « Top Tier Firm - Rang 1 » dans la catégorie « Droit européen, concurrence et distribution » Nous remercions chaleureusement toutes celles et ceux qui nous ont ...
La Cour de cassation approuve en quasi-totalité l’arrêt de condamnation obtenu par le cabinet Vogel & Vogel pour Digicel contre Orange
La Cour de cassation approuve en quasi-totalité l’arrêt de condamnation obtenu par le cabinet Vogel & Vogel pour Digicel contre Orange dans l’affaire de la téléphonie (approbation totale sur les dommages-intérêts de 181,5 millions d’euros en principal, cassation limitée à la date de point de départ des intérêts). La ...
