VOGEL BLOG2020-04-15T10:37:44+02:00

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Le Premier Président de la cour d’appel de Paris fait droit à une requête en suspicion légitime contre l’Autorité Polynésienne de concurrence

Le Premier Président de la Cour d’appel de Paris vient de rendre une ordonnance importante le 29 juillet 2020 (Paris, ord. Pr. Prés, Pôle 1, Ch. 7, 29 juil. 2020, N° RG 20/08122, L’actu-concurrence, 30 juil. 2020) : il a fait droit à une requête en suspicion légitime  contre [+]

31 juillet 2020|

Publication des nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations : un texte restructuré, actualisé et plus complet à la fois sur la procédure et sur le fond

Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations qui remplacent les précédentes en date du 10 juillet 2013. Applicables immédiatement, les nouvelles lignes directrices, plus structurées, intègrent la pratique décisionnelle récente de l’AdlC (notamment les décisions Altice, [+]

27 juillet 2020|

Premières décisions sur les différends commerciaux liés à l’épidémie du Covid-19

L’on sait que la crise du Covid-19 a généré de multiples différends commerciaux, entre clients et fournisseurs, prestataires de services et donneurs d’ordre, locataires commerçants et bailleurs, détenteurs de droits et diffuseurs, franchiseurs et franchisés, etc. Si les différends ont été nombreux, les décisions de justice permettant de les [+]

20 juillet 2020|

Faut-il craindre une recrudescence des actions de groupe ?

En France, un rapport parlementaire présenté à la presse de l’Assemblée nationale le 10 juin 2020 vient de dresser un bilan décevant des actions de groupe (AN, rapport d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, n° 3085, 11 juin 2020). Depuis leur introduction en droit [+]

6 juillet 2020|

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