VOGEL BLOG2021-01-25T18:16:22+01:00

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La Cour de Cassation juge conforme au droit des ententes le refus d’agrément d’un ancien distributeur

La Cour de cassation valide la résiliation, avec un préavis de deux ans, d’un contrat de distribution automobile et juge conforme au droit des ententes le refus d’agrément de la candidature postérieure de l’ancien partenaire commercial (Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.580, LawLex202100002793JBJ). La Cour de Cassation vient [+]

31 mai 2021|

La concurrence à l’épreuve des génériques

Lorsque le brevet d’un médicament princeps (i.e. le médicament original protégé) arrive à expiration, le fabricant de celui-ci peut être tenté, en attendant la protection de nouveaux procédés par de nouveaux brevets, de bloquer l’arrivée des médicaments génériques. Sous couvert de règlement amiable de litige relatif à un brevet, [+]

27 avril 2021|

Révision du règlement vertical

Le règlement restrictions verticales constitue l’un des textes les plus importants du droit de la concurrence puisqu’il détermine les conditions d’exemption de tous les accords verticaux contenant des restrictions verticales de concurrence, en particulier les accords de distribution. Dès lors que les têtes de réseau et leurs distributeurs souhaitent [+]

1 avril 2021|

La Commission publie un document de travail sur le double rôle de l’agent (« dual role agent »)

La Commission poursuit son travail de préparation du futur règlement restrictions verticales, lequel exempte ou sanctionne les clauses des contrats de distribution pouvant porter des effets anticoncurrentiels. Dans un document de travail publié le 5 février 2021, elle présente de manière provisoire les conditions d’application de l’article 101 [+]

12 mars 2021|

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