Nos actualités
Une vigilance accrue s’impose en matière de délais de paiement
La réglementation en vigueur et la pratique de la DGCCRF concernant les délais de paiement des factures connaissent actuellement une évolution qui impose d’être encore plus vigilant. Deux actualités récentes attirent l’attention sur la réglementation des délais de paiement et les contrôles opérés par la DGCCRF. D’une part, la ...
Obligation d’enregistrement des entretiens conduits par la Commission : le Tribunal de l’Union enfonce le clou
Dans une décision du 25 octobre 2023, le Tribunal de l’Union souligne que l’obligation de communiquer aux entreprises mises en cause un enregistrement des entretiens que la Commission a conduits au cours de l’enquête ne saurait être satisfaite par la simple transmission de notes succinctes. Dans le cadre de ...
La Commission autorise sous réserve l’acquisition de l’activité de transport terrestre de Thales par Hitachi Rail
1. La Commission approuve l'opération, mais sous certaines conditions Hitachi Rail et Thales GTS sont parmi les principaux fournisseurs de services de signalisation pour les grandes lignes ferroviaires au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Ces deux entreprises fournissent des enclenchements et des systèmes automatisés de protection des trains ...
Sur la conformité au droit européen de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise
Le 11 octobre 2023, le Parlement a entériné le principe de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise dans le cadre de l’adoption de la loi d’orientation et de programmation de la Justice pour 2023-2027. Sous réserve de la saisine en cours du Conseil constitutionnel par le groupe LFI, ...
Un accord de pay for delay constitue une restriction par objet de la concurrence
Un accord de pay for delay constitue une restriction par objet de la concurrence dès lors qu’il comporte un avantage incitatif à l'égard de la société de génériques et d'une limitation corrélative des efforts de celle-ci à faire concurrence à la société de princeps Teva, fabricant de génériques, et ...
La CJUE dans une décision opposant une entreprise grecque à la Commission européenne
En mars 2012, le Hellenic Republic Asset Development Fund a informé la Commission d’un projet de privatisation de Larko, entreprise spécialisée dans l’extraction et la transformation du minerai de latérite, l’extraction de lignite et la production de ferronickel et de sous-produits. Dans le cadre de cette privatisation, le gouvernement ...
Un revirement complet de jurisprudence en matière de spécialisation des juridictions
Revirement de jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant les effets de la méconnaissance du pouvoir juridictionnel exclusif octroyé à certaines juridictions du premier degré et à la Cour d’appel de Paris, en matière de contentieux liés à l'application de l'article L. 442-1 du Code ...
Événement – EFE – Les nouvelles pratiques restrictives et abusives depuis EGalim 1, 2 et 3
Joseph Vogel, Associé Fondateur de Vogel & Vogel et Margaux Vicaire, Avocate Manager de Vogel & Vogel, ont présenté l’actualité du droit des pratiques restrictives lors des journées EFE, le 13 octobre. Pour recevoir les slides de présentation, n'hésitez pas à nous envoyez-nous un mail à : vogel-contact@vogel-vogel.com ...
Événement – Atelier AFJE – Les nouvelles actions de groupe
Joseph Vogel, Associé Fondateur de Vogel & Vogel et Sylvain Corvol, Senior Manager de Vogel & Vogel, ont animé un atelier AFJE le 12 octobre dernier sur : "les nouvelles actions de groupe - anticiper les risques" Pour recevoir les slides de présentation, envoyez-nous un mail à : vogel-contact@vogel-vogel.com ...
Événement – Campus AFJE – Se préparer aux opérations de visites et saisies des autorités administratives indépendantes
Joseph Vogel, Associé Fondateur de Vogel & Vogel et Clara Ingen-Housz, directrice juridique de Saint-Gobain, animeront jeudi 19 octobre un atelier du Campus AFJE consacré au thème suivant : Se préparer aux opérations de visites et saisies des autorités administratives indépendantes. ...