VOGEL ACTUALITÉS2023-02-21T09:42:56+01:00

Nos actualités

Une vigilance accrue s’impose en matière de délais de paiement

La réglementation en vigueur et la pratique de la DGCCRF concernant les délais de paiement des factures connaissent actuellement une évolution qui impose d’être encore plus vigilant. Deux actualités récentes attirent l’attention sur la réglementation des délais de paiement et les contrôles opérés par la DGCCRF. D’une part, la ...

14 novembre 2023|Tags: |

Obligation d’enregistrement des entretiens conduits par la Commission : le Tribunal de l’Union enfonce le clou

Dans une décision du 25 octobre 2023, le Tribunal de l’Union souligne que l’obligation de communiquer aux entreprises mises en cause un enregistrement des entretiens que la Commission a conduits au cours de l’enquête ne saurait être satisfaite par la simple transmission de notes succinctes. Dans le cadre de ...

14 novembre 2023|Tags: |

La Commission autorise sous réserve l’acquisition de l’activité de transport terrestre de Thales par Hitachi Rail

1. La Commission approuve l'opération, mais sous certaines conditions Hitachi Rail et Thales GTS sont parmi les principaux fournisseurs de services de signalisation pour les grandes lignes ferroviaires au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Ces deux entreprises fournissent des enclenchements et des systèmes automatisés de protection des trains ...

14 novembre 2023|Tags: |

La CJUE dans une décision opposant une entreprise grecque à la Commission européenne

En mars 2012, le Hellenic Republic Asset Development Fund a informé la Commission d’un projet de privatisation de Larko, entreprise spécialisée dans l’extraction et la transformation du minerai de latérite, l’extraction de lignite et la production de ferronickel et de sous-produits. Dans le cadre de cette privatisation, le gouvernement ...

20 octobre 2023|Tags: |

Événement – EFE – Les nouvelles pratiques restrictives et abusives depuis EGalim 1, 2 et 3

Joseph Vogel, Associé Fondateur de Vogel & Vogel et Margaux Vicaire, Avocate Manager de Vogel & Vogel, ont présenté l’actualité du droit des pratiques restrictives lors des journées EFE, le 13 octobre. Pour recevoir les slides de présentation, n'hésitez pas à nous envoyez-nous un mail à : vogel-contact@vogel-vogel.com ...

19 octobre 2023|Tags: |

Événement – Campus AFJE – Se préparer aux opérations de visites et saisies des autorités administratives indépendantes

Joseph Vogel, Associé Fondateur de Vogel & Vogel et Clara Ingen-Housz, directrice juridique de Saint-Gobain, animeront jeudi 19 octobre un atelier du Campus AFJE consacré au thème suivant : Se préparer aux opérations de visites et saisies des autorités administratives indépendantes. ...

18 octobre 2023|Tags: |
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