Nos actualités

La réglementation en vigueur et la pratique de la DGCCRF concernant les délais de paiement des factures connaissent actuellement une évolution qui impose d’être encore plus vigilant. Deux actualités récentes attirent l’attention sur la réglementation des délais de paiement et les contrôles opérés par la DGCCRF. D’une part, la ...

Dans une décision du 25 octobre 2023, le Tribunal de l’Union souligne que l’obligation de communiquer aux entreprises mises en cause un enregistrement des entretiens que la Commission a conduits au cours de l’enquête ne saurait être satisfaite par la simple transmission de notes succinctes. Dans le cadre de ...

1. La Commission approuve l'opération, mais sous certaines conditions Hitachi Rail et Thales GTS sont parmi les principaux fournisseurs de services de signalisation pour les grandes lignes ferroviaires au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Ces deux entreprises fournissent des enclenchements et des systèmes automatisés de protection des trains ...

Le 11 octobre 2023, le Parlement a entériné le principe de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise dans le cadre de l’adoption de la loi d’orientation et de programmation de la Justice pour 2023-2027. Sous réserve de la saisine en cours du Conseil constitutionnel par le groupe LFI, ...

Un accord de pay for delay constitue une restriction par objet de la concurrence dès lors qu’il comporte un avantage incitatif à l'égard de la société de génériques et d'une limitation corrélative des efforts de celle-ci à faire concurrence à la société de princeps Teva, fabricant de génériques, et ...

En mars 2012, le Hellenic Republic Asset Development Fund a informé la Commission d’un projet de privatisation de Larko, entreprise spécialisée dans l’extraction et la transformation du minerai de latérite, l’extraction de lignite et la production de ferronickel et de sous-produits. Dans le cadre de cette privatisation, le gouvernement ...

Revirement de jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant les effets de la méconnaissance du pouvoir juridictionnel exclusif octroyé à certaines juridictions du premier degré et à la Cour d’appel de Paris, en matière de contentieux liés à l'application de l'article L. 442-1 du Code ...