VOGEL ACTUALITÉS2020-11-05T10:05:59+01:00

Nos actualités

Pour une égalité des conditions de concurrence sur le marché intérieur

Proposition de règlement concernant les subventions étrangères faussant le marché intérieur (2021/0114 (COD)) Au sein de l’Union, les aides d’Etat sont strictement réglementées et font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des autorités de l’UE. En revanche, tel n’est pas le cas des subventions accordées par des pays tiers, [+]

3 juin 2021|Tags: |

Les « FinTech » dans la ligne de mire de l’Autorité de la concurrence

Consciente des mutations importantes qui ont impacté les activités de paiement ces dernières années, l’Autorité de la concurrence, qui s’était autosaisie en janvier 2020, a rendu son avis sur la situation concurrentielle dans le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités financières. Elle y pointe du doigt plusieurs risques [+]

1 juin 2021|Tags: |

La Cour de Cassation juge conforme au droit des ententes le refus d’agrément d’un ancien distributeur

La Cour de Cassation valide la résiliation ordinaire avec préavis de deux ans d’un contrat de distribution automobile et juge également conforme au droit des ententes le refus d’agrément de la candidature de l’ancien distributeur (Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.580, LawLex202100002793JBJ). La Cour [+]

17 mai 2021|Tags: |

Le cabinet Vogel & Vogel a assisté Beaumanoir dans son opération de rachat de 366 magasins La Halle

L’Autorité de la concurrence a autorisé, sans engagement, le rachat d’actifs et notamment de 366 magasins La Halle par la famille Beaumanoir. Beaumanoir exploite les enseignes de prêt-à-porter Cache-Cache, Bonobo, Morgan, Bréal et Vib’s. Le cabinet Vogel & Vogel, avec son équipe composée de Me Laurence Boudailliez, Me Charles [+]

26 mars 2021|Tags: |
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