VOGEL ACTUALITÉS2021-10-04T11:07:05+02:00

Nos actualités

Le cabinet a participé ce vendredi à la conférence de rentrée EFE sur les négociations commerciales 2022

Joseph Vogel et Margaux Vicaire ont présenté les évolutions du droit des pratiques abusives depuis l’ordonnance EGalim de 2019 et les précautions à prendre en matière de déséquilibre significatif, d’avantage sans contrepartie et de rupture de relations commerciales sans préavis suffisant.

15 octobre 2021|Tags: |

Nouveau communiqué sanctions du 30 juillet 2021 de l’Autorité de la concurrence 

Nouveau communiqué sanctions du 30 juillet 2021 de l’Autorité de la concurrence : ce qui va changer pour les entreprises et associations d’entreprises L’Autorité de la concurrence s’engage à motiver sa décision de ne pas suivre la méthodologie de son communiqué, notamment lorsque les caractéristiques des pratiques en cause, l’activité ...

Condamnation par le Tribunal de commerce de Paris d’une supercentrale et de deux groupes de distribution fondateurs

Condamnation d’une supercentrale et des deux groupes de distribution fondateurs à des amendes de 2 millions d’euro pour demandes financières additionnelles aux fournisseurs en cours d’année. Dans le cadre de sa surveillance sectorielle des pratiques de la grande distribution, le ministre de l’Economie, à travers la DGCCRF, a examiné ...

31 août 2021|Tags: |

Le cabinet Vogel réagit aux mesures de suppression et de limitation annoncées de la protection des pièces automobiles visibles

La revue online spécialisée dans la distribution automobile autoactu.com vient de publier ce 26 août 2021 un article consacré à la suppression et à la limitation à venir de la protection des pièces automobiles visibles. Vous trouverez ci-dessous le commentaire de notre cabinet relatif à ...

26 août 2021|Tags: , , |

Le Cabinet a participé au débat organisé par Autoactu.com sur l’avenir de la distribution automobile

Lors d'une soirée-débat organisée par Autoactu.com, le 8 juillet dernier, sur le thème « Dans un an, le cadre juridique de la distribution automobile change ! », Joseph Vogel, avocat des constructeurs, a échangé son point de vue sur l'avenir de la distribution automobile avec Bernard Jullien, surnommé « ...

21 juillet 2021|Tags: , |

Révision de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause

La Commission européenne a publié la semaine dernière les conclusions de l’évaluation de la communication sur la définition des marchés pertinents. Cette évaluation conclut à la nécessité de réviser ce texte en vigueur depuis 1997 notamment pour tenir compte du développement du numérique Toutefois, aucune modification concrète n’a encore ...

19 juillet 2021|Tags: |

La Commission vient de dévoiler le texte de ses projets de nouveau règlement restrictions verticales

Avec un temps d’avance sur son planning initial, la Commission européenne vient de mettre en ligne le texte de ses projets de nouveau règlement restrictions verticales et de ses lignes directrices, qu’elle soumet à la consultation des parties intéressées. Les observations des opérateurs sont attendues jusqu’au 17 septembre prochain. ...

12 juillet 2021|Tags: , , |

Importante consultation de la Commission sur les questions problématiques de la révision du règlement d’exemption vertical

Le règlement européen qui détermine notamment les conditions d’exemption des réseaux de distribution au regard du droit des ententes expire en mai 2022. La dernière consultation de la Commission clôturée le 26 mars 2021 a identifié huit questions importantes ou thèmes faisant débat, mais d’autres problèmes se posent aussi. ...

5 juillet 2021|Tags: |

Pour une égalité des conditions de concurrence sur le marché intérieur

Proposition de règlement concernant les subventions étrangères faussant le marché intérieur (2021/0114 (COD)) Au sein de l’Union, les aides d’Etat sont strictement réglementées et font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des autorités de l’UE. En revanche, tel n’est pas le cas des subventions accordées par des pays ...

3 juin 2021|Tags: |

Les « FinTech » dans la ligne de mire de l’Autorité de la concurrence

Consciente des mutations importantes qui ont impacté les activités de paiement ces dernières années, l’Autorité de la concurrence, qui s’était autosaisie en janvier 2020, a rendu son avis sur la situation concurrentielle dans le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités financières. Elle y pointe du doigt plusieurs ...

1 juin 2021|Tags: |
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