Nos actualités
Le cabinet vient de soumettre ses observations sur le projet de règlement et de lignes directrices verticales
Le cabinet Vogel & Vogel vient de soumettre à la Commission ses observations sur le projet de règlement d’exemption par catégorie et le projet de lignes directrices en ce qui concerne leur impact sur la structure des réseaux de distribution européens et sur quelques comportements [+]
Nouveau communiqué sanctions du 30 juillet 2021 de l’Autorité de la concurrence
Nouveau communiqué sanctions du 30 juillet 2021 de l’Autorité de la concurrence : ce qui va changer pour les entreprises et associations d’entreprises L’Autorité de la concurrence s’engage à motiver sa décision de ne pas suivre la méthodologie de son communiqué, notamment lorsque les caractéristiques des pratiques en cause, l’activité [+]
La version française du projet de règlement restrictions verticales et du projet de lignes directrices de la Commission vient d’être publiée au JOUE
Consultez les projets de texte ci-dessous. PROJET DE REGLEMENT RESTRICTIONS VERTICALES PROJET DE LIGNES DIRECTRICES
Condamnation par le Tribunal de commerce de Paris d’une supercentrale et de deux groupes de distribution fondateurs
Condamnation d’une supercentrale et des deux groupes de distribution fondateurs à des amendes de 2 millions d’euro pour demandes financières additionnelles aux fournisseurs en cours d’année. Dans le cadre de sa surveillance sectorielle des pratiques de la grande distribution, le ministre de l’Economie, à travers la DGCCRF, a examiné [+]
Le cabinet Vogel réagit aux mesures de suppression et de limitation annoncées de la protection des pièces automobiles visibles
La revue online spécialisée dans la distribution automobile autoactu.com vient de publier ce 26 août 2021 un article consacré à la suppression et à la limitation à venir de la protection des pièces automobiles visibles. Vous trouverez ci-dessous le commentaire de notre cabinet relatif à [+]
Le Cabinet a participé au débat organisé par Autoactu.com sur l’avenir de la distribution automobile
Lors d'une soirée-débat organisée par Autoactu.com, le 8 juillet dernier, sur le thème « Dans un an, le cadre juridique de la distribution automobile change ! », Joseph Vogel, avocat des constructeurs, a échangé son point de vue sur l'avenir de la distribution automobile avec Bernard Jullien, surnommé « [+]
Révision de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause
La Commission européenne a publié la semaine dernière les conclusions de l’évaluation de la communication sur la définition des marchés pertinents. Cette évaluation conclut à la nécessité de réviser ce texte en vigueur depuis 1997 notamment pour tenir compte du développement du numérique Toutefois, aucune modification concrète n’a encore [+]
Le Cabinet a obtenu le Trophée d’or dans la catégorie “contentieux antitrust”
Le cabinet Vogel & Vogel a obtenu, lors de la 21e édition des Trophées du Droit, le Trophée d’or dans la catégorie "contentieux antitrust". Un grand merci à nos clients et aux membres du jury pour leur confiance.
La Commission vient de dévoiler le texte de ses projets de nouveau règlement restrictions verticales
Avec un temps d’avance sur son planning initial, la Commission européenne vient de mettre en ligne le texte de ses projets de nouveau règlement restrictions verticales et de ses lignes directrices, qu’elle soumet à la consultation des parties intéressées. Les observations des opérateurs sont attendues jusqu’au 17 septembre prochain. [+]
Importante consultation de la Commission sur les questions problématiques de la révision du règlement d’exemption vertical
Le règlement européen qui détermine notamment les conditions d’exemption des réseaux de distribution au regard du droit des ententes expire en mai 2022. La dernière consultation de la Commission clôturée le 26 mars 2021 a identifié huit questions importantes ou thèmes faisant débat, mais d’autres problèmes se posent aussi. [+]
Le cabinet Vogel & Vogel est classé dans la revue Best Lawyers
La revue juridique américaine « Best Lawyers » vient de publier son classement des meilleurs cabinets d'avocats de la place de Paris reconnus par leurs pairs. Le cabinet Vogel & Vogel est présent dans la catégorie : Competition / Antitrust Law
Le cabinet Vogel & Vogel assiste Beaumanoir dans son opération de rachat de Caroll
Paris, le 17 juin 2021 Le cabinet Vogel & Vogel assiste Beaumanoir dans son opération de rachat de Caroll. Le cabinet Vogel & Vogel, avec son équipe composée de Joseph Vogel, Laurence Boudailliez, Charles Héran, assiste Beaumanoir au cours du processus de reprise de Caroll. [+]
Pour une égalité des conditions de concurrence sur le marché intérieur
Proposition de règlement concernant les subventions étrangères faussant le marché intérieur (2021/0114 (COD)) Au sein de l’Union, les aides d’Etat sont strictement réglementées et font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des autorités de l’UE. En revanche, tel n’est pas le cas des subventions accordées par des pays tiers, [+]
Les « FinTech » dans la ligne de mire de l’Autorité de la concurrence
Consciente des mutations importantes qui ont impacté les activités de paiement ces dernières années, l’Autorité de la concurrence, qui s’était autosaisie en janvier 2020, a rendu son avis sur la situation concurrentielle dans le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités financières. Elle y pointe du doigt plusieurs risques [+]
La nouvelle procédure française de clémence ECN+
Dès janvier 2021, le Gouvernement avait annoncé sa décision de transposer les dispositions de la directive ECN+ relatives à la clémence par voie de décret[1]. C’est chose faite avec le décret 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d’exonération totale ou partielle des [+]
La Cour de Cassation juge conforme au droit des ententes le refus d’agrément d’un ancien distributeur
La Cour de Cassation valide la résiliation ordinaire avec préavis de deux ans d’un contrat de distribution automobile et juge également conforme au droit des ententes le refus d’agrément de la candidature de l’ancien distributeur (Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.580, LawLex202100002793JBJ). La Cour [+]
Maître Joseph Vogel est intervenu lors d’une session de formation organisée par l’Ecole nationale de la Magistrature
Maître Joseph Vogel est intervenu le vendredi 7 mai, lors d’une session de formation organisée par l’Ecole nationale de la Magistrature, sur la « rupture brutale des relations commerciales établies », à destination des juges consulaires.
Vogel & Vogel a animé une conférence sur le « Droit de la Concurrence Horizon 2022 » en partenariat avec le Cercle Montesquieu
Dans le cadre du partenariat entre le cabinet Vogel & Vogel et le Cercle Montesquieu, Joseph Vogel a animé un webinaire mercredi 5 mai, sur le « Droit de la Concurrence Horizon 2022 : le point sur les réformes et les évolutions du droit ». [+]
Ce que les entreprises doivent retenir du projet de loi Dupond-Moretti sur la réforme de la justice
Une nouvelle réforme de la Justice est sur les rails. A la suite du Conseil des ministres du 14 avril 2021, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire. Ce projet en vue d’une justice plus lisible, plus efficace [+]