Une évolution très défavorable de la jurisprudence en matière de vices cachés
La Chambre mixte de la Cour de cassation vient de se prononcer sur deux points fondamentaux en matière de garantie légale des vices cachés, par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023 (Pourvois n°21-15.809, 21-17.789, 21-19.936 et 20-10.763).
- L’existence d’un délai-butoir pour exercer une action en garantie légale des vices cachés de 20 ans à compter de la vente
Il résulte des arrêts de la Chambre Mixte de la Cour de cassation que l’action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
Dans son communiqué (cf. lien ci-dessous), la Cour de cassation indique qu’elle apporte la même solution qu’il s’agisse d’une vente simple ou intégrée dans une chaîne de contrats et quelle que soit la nature du bien.
Nous reviendrons vers vous, le cas échéant au cas par cas, concernant l’application de ce délai-butoir dans le temps, et les incidences de la solution notamment sur les procédures en référé et les procédures au fond.
Quoiqu’il en soit, il convient de retenir de ces arrêts l’existence d’un délai-butoir pour exercer une action en garantie légale des vices cachés de 20 ans à compter de la vente, alors que, par exemple, la responsabilité du fait des produits défectueux « est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit » aux termes de l’article 1245-15 du Code civil.
- Le délai biennal prévu à l’article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription.
Autre point important, qui résulte notamment de l’arrêt résultant du pourvoi n°21-15.809 : le délai biennal prévu à l’article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription, susceptible de suspension, notamment lorsqu’une mesure d’expertise est ordonnée.
Nous reviendrons également vers vous, au cas par cas, concernant les incidences de la solution notamment sur les procédures.
