La Commission européenne vient de publier le nouveau règlement d’exemption des contrats de distribution (VBER) qui remplacera l’actuel règlement 330/2010 …
L’ordonnance de 2016 a profondément réformé notre droit des contrats pour tous les contrats conclus à compter du 1er octobre …
Le cabinet animera deux sessions consacrées respectivement aux garanties des vices cachés et de conformité suite à l’ordonnance du 21 …
Les risques classiques liés au droit de la concurrence auxquels les entreprises doivent faire face sont fort nombreux …
« Les organisations professionnelles sont exposées aujourd’hui à des risques considérablement accrus : augmentation du plafond des amendes, solidarité …
Nous savons tous que le droit de la concurrence doit être pris au sérieux. Tout juriste a à l’esprit qu’en …
Publicités automobiles : nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er mars 2022
Deux nouvelles mentions, à visée environnementale, devront être intégrées à …
La Commission a soumis à consultation la nouvelle rédaction de la partie de son projet de lignes directrices relatif à …
Publicités automobiles : nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er mars 2022
Deux nouvelles mentions, à visée environnementale, devront être intégrées à …
La Commission vient de publier un projet de communication sur la distribution duale destiné à amender la position qu’elle avait …
